Ces définitions englobent les dépendances immédiates et nécessaires de l'immeuble ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X... étaient propriétaires

acquises et non encore recouvrées et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. (...) ".

2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles il a été assujetti

part, réduit la base de l'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre de cette même année de la somme de 225 624 euros ; 2.

le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ainsi que des

les conclusions de la SNC LAMY tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des revenus réputés distribués en 1991.

sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution de l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04188 du 31 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci, après lui avoir accordé une réduction du supplément d'impôt sur le revenu

d'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1974 et 1975, et de l'année 1975, ainsi que

X... décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre des années 1973 à 1974 ; 2° la remise intégrale de l'imposition supplémentaire

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2, LES STOCKS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT OU AU COURS DU JOUR DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE, SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT" ; CONSIDERANT QUE, POUR

toute poursuite concernant le paiement d'une somme de 7 446,86 euros qui lui est réclamée au titre de l'impôt sur le revenu concernant les revenus de l'année 1982 ; il soutient que l'action en recouvrement

ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE SOUMIS POUR LA PERIODE

ne peut etre regardee comme confirmative du rejet d'une reclamation precedente; Considerant que le sieur ... , assujetti au titre de 1967 a des cotisations supplementaires d'impot sur le revenu des personnes

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

X..., et d'y statuer immédiatement ; Sur les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif par M.