mais vend directement celle-ci en France et qu'elle a d'ailleurs déclaré cette activité de vente lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que, s'il n'y a pas d'achat pour revente

. ; la SARL "SOCIETE NOUVELLE DE DIFFUSION PARIS HONG-KONG" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins

DES DISPOSITIONS PRECITEES DU TABLEAU B DE L'ANNEXE I BIS AU CODE, PEUT ETRE A BON DROIT REGARDE COMME NEGOCIANT IMPORTATEUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE UN CONTRIBUABLE QUI SE LIVRE TANT A LA REVENTE

CONTRIBUABLE QUI SE LIVRE TANT A LA REVENTE EN L'ETAT DE MARCHANDISES IMPORTEES QU'A D'AUTRES OPERATIONS LORSQUE LA MAJEURE PARTIE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES PROVIENT DES ACTIVITES DE LA PREMIERE CATEGORIE

, (...) produits en stock et productions en cours au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût de revient. / Le coût de revient est constitué : / Pour les marchandises, (...) par le prix d'achat

QU'IL AVAIT ACQUIS LE 26 DECEMBRE 1967, ET DE LA REVENTE, LE 15 DECEMBRE 1975, D'UN IMMEUBLE, SIS A L' ...

RESPONSABILITE LIMITEE "STEGIM", DONT LE SIEGE EST A PARIS ET QUI SE LIVRE AU COMMERCE DES BIENS IMMOBILIERS, A, POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE LORS DE LA REVENTE

ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 29.502,62 F, AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE

100 F POUR 1968, 277 500 F POUR 1969 ET 192 900 POUR 1970 ; CONS., D'UNE PART, QUE, SI LE SIEUR X SOUTIENT QUE CERTAINS AU MOINS DES CREDITS BANCAIRES AINSI RETENUS NE CONSTITUAIENT PAS DE RECETTES

acquis en vue de la revente ; que dès lors il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de l'imposition

LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES" 1° TOUS LES

Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient ..." ; que, par cours du jour à la clôture

X... entre son achat et sa revente ; qu'ainsi M.

ayant justifié leur achat, au cours de la période antérieure au 30 juin 1972, ces immeubles doivent être regardés comme ayant été acquis en vue de la revente ; qu'en procédant à cette revente, le sieur

des produits litigieux à la date de l'inventaire", la cour administrative d'appel a retenu un mode erroné de détermination du "cours du jour" des produits dont il s'agit ; que la S.A.

. ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel

de Grenoble, rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et

DE FRACTIONS D'IMMEUBLES PAR LES MARCHANDS DE BIENS, MAIS LES REVENTES D'OBJETS MOBILIERS D'OCCASION PAR D'AUTRES PROFESSIONNELS ; QU'ENFIN, LA METHODE QUI A ETE UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION, APRES L'AVOIR