du 1er janvier 1970 du fait de la non-revalorisation des lettres-clés hospitalières ; Sur le terme de la période de responsabilité : Considérant qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret du 5 août

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité la période indemnisable correspondant au préjudice qu'il a subi du fait de la non-revalorisation

Z... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la non-revalorisation des lettres-clés hospitalières est portée à 36 655F, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 1978.

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, TOUT EN RECONNAISSANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A SON EGARD DU FAIT DE LA NON-REVALORISATION

par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 61 343,24 F en réparation du préjudice par lui subi en raison de la non

X..., médecin à l'hôpital Notre-Dame du Perpétuel Secours, hôpital privé à but non lucratif, a réclamé à l'Etat le 22 août 1980 une indemnité destinée à compenser la moins-value qui aurait affecté sa rémunération

EN DATE DU 20 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A DIVERS MEDECINS DES HOPITAUX PUBLICS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA NON

X... devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes dues du fait de la non-revalorisation des lettres clés hospitalières, correspondant à la différence entre les honoraires

A...résultant de l'absence de revalorisation des droits à paiement unique au titre des années 2006 à 2011. 8.

date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions tendant au versement de dommages et intérêts : Considérant que le requérant ne justifie d'aucun préjudice distinct de la non-revalorisation

D'IMPOSITION ONT ETE PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QUE CES MOYENS DOIVENT, DES LORS, ETRE ECARTES COMME NON

éléments de son actif immobilisé, a estimé que, pour l'établissement de la valeur locative de ces immobilisations, servant au calcul des bases de la taxe professionnelle, il y avait lieu de retenir, non

1er janvier 1981 en l'inscrivant pour une valeur de 1 200 000 F ; qu'il a déclaré l'écart de réévaluation, soit 1 189 000 F, en franchise d'impôt ; que le service, ayant estimé que la valeur réévaluée

prévoient une répartition des charges de personnel entre LESdifférentes sections tarifaires en fonction des missions exercées par le personnel ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer dans cette mesure, non

La cour a également jugé qu'en l'absence de taxation de l'écart de réévaluation des immeubles effectuée en 2010, le surplus des amortissements dû à cette réévaluation ne pouvait être déductible des résultats

Mohammed A, la décision du 19 mai 2004 par laquelle il n'a pas fait droit à la demande de celui-ci d'obtenir la revalorisation de sa retraite du combattant pour la porter au taux commun ; Vu les autres

A, de nationalité vietnamienne, tendant à la réévaluation de sa pension, estimant que les dispositions qui avaient conduit à cristalliser les pensions des personnes n'ayant pas opté pour la nationalité

PAS AVEC LE PRIX DE REVIENT INITIAL DES PARCELLES VENDUES, MAIS AVEC LE MONTANT, PLUS ELEVE, POUR LEQUEL CES PARCELLES FIGURAIENT A SON BILAN EN CONSEQUENCE DE LA REEVALUATION DE CET ELEMENT D'ACTIF A