SEPTEMBRE 1967 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE POUR JUSTIFIER LE RETRAIT

en tant qu'elle a été adoptée après l'expiration du délai précité ; que cette illégalité ne l'entache cependant pas d'inexistence ; que par ailleurs cette décision n'a pas fait l'objet d'une décision

rejet à compter du 23 mars 1982 ; que le maire a répondu à une lettre de la société du 1er mars 1982 par une lettre du 13 avril 1982 qui doit être regardée comme un rejet explicite de la demande de retrait

d'un comité d'entreprise, e ministre apprécie les données de l'affaire à la date à laquelle il prend sa décision, laquelle ne créé des droits qu'à compter de cette date ; qu'il peut en prononcer le retrait

à la société Pronier et qui avait été transféré, le 30 août 2001, à la SARL DETROIT ; que le délai de quatre mois ouvert à l'auteur de cet acte administratif créateur de droits pour en prononcer le retrait

que le permis de construire a été délivré à Mme X par un arrêté pris le 6 août 2002 par le maire de Sari-Solenzara ; que le délai de quatre mois ouvert au préfet de la Corse du Sud pour prononcer le retrait

code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que le maire de Paris pouvait, dans le délai de recours contentieux, procéder, par l'arrêté attaqué du 8 novembre 1994, au retrait

68-03-02-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT -Légalité - Illégalité du permis de construire au regard de l'article R111

fait l'objet des mesures de publicité exigées par l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme et n'avait pas acquis un caractère définitif de telle sorte que le maire avait pu légalement procéder à son retrait

A, son président-directeur général, ont présenté une demande indemnitaire à raison du préjudice subi du fait du retrait illégal des quatre autorisations ; que le PREMIER MINISTRE demande l'annulation des

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet de ses recours adressés les 10 mars 1986 et 19 janvier 1987 au maire des Gets (Haute-Savoie) en vue du retrait

A aurait assuré l'éducation de ses cinq enfants, l'arrêté du 7 avril 2003 portant concession à l'intéressé de sa pension de retraite est entaché d'illégalité ; Mais considérant que par un arrêté du ministre

A s'est vu reconnaître un droit à indemnisation à raison de la délivrance d'un permis de construire illégal ; que les requérants font valoir devant le juge de cassation que c'est par plusieurs erreurs

POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE ETANT RESULTEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DU VAR SUR LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE LE 1ER JUIN 1973 AFIN D'OBTENIR LE RETRAIT

X... a été admis à la retraite à compter du 5 novembre 1977 ; qu'en application des dispositions de l'article 5 de la loi susvisée du 30 octobre 1975, sa pension de retraite a été calculée sur la base

X aurait assuré l'éducation de ses enfants, l'arrêté du 24 juin 2002 portant concession à l'intéressé de sa pension militaire de retraite est entaché d'illégalité ; que, dès lors, M.

X aurait assuré l'éducation de sa fille, l'arrêté du 14 octobre 2002 portant concession à l'intéressé de sa pension militaire de retraite est entaché d'illégalité ; que, dès lors, M.

X... tendant à la révision de sa pension : Considérant que la pension militaire de retraite de M.