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juillet 2007 par laquelle la présidente de l'université de Bourgogne a refusé de lui accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; Sur les conclusions dirigées contre un retrait

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X... de se présenter à un examen médical destiné à compléter le dossier à soumettre à la commission de réforme en vue de sa mise à la retraite d'office et postérieur à l'ultime examen médical prévu durant

Y... à faire valoir ses droits à la retraite : Considérant que la décision du 29 novembre 1983 admettant M.

cumulable, sans aucune restriction, avec la retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels, en application notamment de la loi du 4 août 1923 sur les mutuelles de retraites et avec la

La décision de retrait est prise par l'autorité supérieure.

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adressée et tendant à ce que les majorations de la prime de rendement accordées aux ouvriers en activité par des arrêtés interministériels des 15 décembre 1992 et 14 décembre 1993 soient étendues aux retraités

tribunal de grande instance de Saumur, alors qu'il ressortait des pièces produites que cette opposition était tardive et par suite irrecevable ; - a commis une erreur de droit en annulant la décision de retrait

survenu le 26 juin 1978 et au renvoi de la requérante devant le ministre pour que soit liquidée la pension qui lui est due ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; les lois du 11 juillet

Paul A, annulé la décision du 30 mars 2004 par laquelle le directeur général des ressources humaines de la Banque de France a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa

au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à l'article L. 31 (...) " ; 3.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 1993 du ministre de l'économie et des finances lui concédant une pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification

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Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.

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qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la circonstance qu'une autorisation de mise sur le marché a été délivrée puis renouvelée à une spécialité ne fait pas obstacle à son possible retrait