personnel, s'est engagée à verser aux retraités âgés de 60 ans au moins et justifiant, selon les cas, de quinze ou vingt ans de services dans l'entreprise un " complément de retraite " d'un montant tel

D'ANNECY, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LE RETRAIT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE; QUE, DES LORS, BIEN QU'IL AIT NEGLIGE DE DEFERER A LA MISE EN DEMEURE, QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR LES PREMIERS

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 21 janvier 1985, le directeur de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS a placé à la retraite d'office M.

n'avait pas encore été mis en place, la sanction du retrait de cette carte se fît sous la forme du retrait de l'habilitation permettant à l'intéressé de poursuivre légalement son activité ; que le moyen

A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE A COMPTER DU 1ER MARS 1973 NON POUR DES MOTIFS DISCIPLINAIRES MAIS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE QU'IL A MANIFESTEE

au Dr Y... aurait été délivrée pour une durée de trois ans, ni celle que ce praticien aurait fait dans un cabinet secondaire des investissements importants, ne saurait légalement faire obstacle au retrait

de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 11 JANVIER 1968 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR LES

et de la fonction publique de la Polynésie française portant retrait de sa carte professionnelle d'agent immobilier et, d'autre part, cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête

X... puis sa radiation des listes professionnelles, ainsi que la décision du 20 octobre 1988 du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers confirmant ces décisions

pour charges de retraite de souscrire une déclaration rectificative avant le 1er octobre 1985, sous peine d'encourir des majorations dues en cas de mauvaise foi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

CONTRE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1974 PRONONCANT SA MISE A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE, AINSI QUE LEDIT ARRETE, ENSEMBLE TENDANT AU REJET DE LA DEMANDE DE M.

A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1959 D'APRES LAQUELLE "LE MAIRE NE PEUT

X... a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de conclusions tendant à l'annulation de la décision lui retirant sa licence d'agent artistique ; Sur la légalité de la décision de retrait de licence

A, agent de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) en retraite depuis le 1er mai 2004, ont été calculés, en ce qui concerne le régime de retraite supplémentaire constitué au bénéfice du personnel de cet

D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE DE REVISION PRISE PAR LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS A L'ENCONTRE DE MME X... ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE MME X...

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 24 décembre 1964 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31

tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 29 mai 1985 du directeur général de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS prononçant la mise à la retraite