attaqué, annulé la décision en date du 12 novembre 1990 du MINISTRE DE LA DEFENSE retirant le droit au port de la médaille d'argent de la Défense nationale à M.

militaire, devenu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, propose au Président de la République de retirer les distinctions accordées aux grades d'officier

soit révisée pour tenir compte du fait qu'il est titulaire de la médaille des évadés, 2°) condamne l'Etat à lui verser l'indemnité de 50 000 F et à procéder à la révision de sa retraite ; Vu les autres

code pour l'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur ainsi que pour la concession de la médaille militaire : ( ...)

de retraite, les anciens fonctionnaires, militaires et magistrats radiés des cadres à la suite de condamnations ou de sanctions amnistiées ( ...) pourront, sur demande, bénéficier de la prise en compte

militaire : " L'intéressé est averti par le grand chancelier de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre.

civiles et les militaires de retraite ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1953 ; Vu le décret n° 77-1081 du 22 septembre 1977 ; Vu la loi n° 97-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

remplacer par celle du 17 janvier 1982 ; 2°) d'annuler cette opération ; 3°) de récuser certains membres du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la Légion d'Honneur et de la médaille

pour invalidité afin que celle-ci soit liquidée sur le fondement des dispositions de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de prescrire une nouvelle expertise médicale

et 24 jours ; qu'il a obtenu, sur sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la validation des services accomplis en cette qualité,

FRANCAISES LIBRES, LE DU GENERAL DE GAULLE DELIVRE LE 1ER SEPTEMBRE 1945, LE DIPLOME DIPLOME DE LA MEDAILLE COMMEMORATIVE DES SERVICES VOLONTAIRES DANS LA FRANCE LIBRE, A CONSTATE LA NULLITE DE LA NOTIFICATION

militaire et de l'ordre national du mérite ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n°