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131 résultats pour « retrait d'une partie des responsabilités du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036411930

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à lui accorder la pension à laquelle

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007788225

Admin. suprême

26 novembre 1990

26 novembre 1990

L'employeur décline toute responsabilité en cas de perteou de vol.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032883016

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

D'une part, aux termes de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : " Le régime de prévoyance et de retraite institué par la présente Convention

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571715

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : " Le régime de prévoyance et de retraite institué par

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258849

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623345

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

qu'à certains membres d'une catégorie restreinte de salariés ; qu'elle ne peut, dès lors, être regardée comme ayant, en réalité, institué un "régime de retraite complémentaire" en faveur des salariés

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623351

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

qu'à certains membres d'une catégorie restreinte de salariés ; qu'elle ne peut, dès lors, être regardée comme ayant, en réalité, institué un "régime de retraite complémentaire" en faveur des salariés

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623349

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

; qu'elle ne peut, dès lors, être regardée comme ayant, en réalité, institué un "régime de retraite complémentaire" en faveur des salariés de l'entreprise ; qu'il suit de là que les charges résultant

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466296.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

A F a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 62 322 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678904

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

Requête de Mme X... tendant : A l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 20

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041125

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat en vertu de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés ; que

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154111

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

a, à la demande de Mme B...A..., d'une part, annulé le jugement n° 0603048/5-2 du 20 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris, d'autre part, condamné l'Etat à payer à MmeA..., au titre de la période

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459657.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

complémentaire au profit des salariés et anciens salariés ne régissent pas les modalités de calcul des pensions et ne font pas obstacle à l'institution d'une décote ; - commis une erreur de droit et inexactement

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459664.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

complémentaire au profit des salariés et anciens salariés ne régissent pas les modalités de calcul des pensions et ne font pas obstacle à l'institution d'une décote ; - commis une erreur de droit et inexactement

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459665.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

complémentaire au profit des salariés et anciens salariés ne régissent pas les modalités de calcul des pensions et ne font pas obstacle à l'institution d'une décote ; - commis une erreur de droit et inexactement

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459666.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

complémentaire au profit des salariés et anciens salariés ne régissent pas les modalités de calcul des pensions et ne font pas obstacle à l'institution d'une décote ; - commis une erreur de droit et inexactement

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459667.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

complémentaire au profit des salariés et anciens salariés ne régissent pas les modalités de calcul des pensions et ne font pas obstacle à l'institution d'une décote ; - commis une erreur de droit et inexactement

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459669.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

complémentaire au profit des salariés et anciens salariés ne régissent pas les modalités de calcul des pensions et ne font pas obstacle à l'institution d'une décote ; - commis une erreur de droit et inexactement

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459671.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

complémentaire au profit des salariés et anciens salariés ne régissent pas les modalités de calcul des pensions et ne font pas obstacle à l'institution d'une décote ; - commis une erreur de droit et inexactement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007944451

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

régionale du Crédit Agricole du Midi à introduire dans son règlement intérieur un nouvel article 8 tendant à ce que les agents, compte tenu de la nature des opérations qu'ils effectuent et des responsabilités

Source officielle