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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036411930
28 décembre 2017
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à lui accorder la pension à laquelle
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007788225
26 novembre 1990
L'employeur décline toute responsabilité en cas de perteou de vol.
CETAT:CETATEXT000032883016
11 juillet 2016
D'une part, aux termes de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : " Le régime de prévoyance et de retraite institué par la présente Convention
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571715
20 mai 2016
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : " Le régime de prévoyance et de retraite institué par
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258849
21 octobre 2019
Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623345
5 octobre 1988
qu'à certains membres d'une catégorie restreinte de salariés ; qu'elle ne peut, dès lors, être regardée comme ayant, en réalité, institué un "régime de retraite complémentaire" en faveur des salariés
CETAT:CETATEXT000007623351
CETAT:CETATEXT000007623349
; qu'elle ne peut, dès lors, être regardée comme ayant, en réalité, institué un "régime de retraite complémentaire" en faveur des salariés de l'entreprise ; qu'il suit de là que les charges résultant
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466296.20240223
23 février 2024
A F a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 62 322 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007678904
2 juillet 1982
Requête de Mme X... tendant : A l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 20
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041125
20 décembre 2011
complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat en vertu de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés ; que
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154111
10 juin 2011
a, à la demande de Mme B...A..., d'une part, annulé le jugement n° 0603048/5-2 du 20 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris, d'autre part, condamné l'Etat à payer à MmeA..., au titre de la période
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459657.20220706
6 juillet 2022
complémentaire au profit des salariés et anciens salariés ne régissent pas les modalités de calcul des pensions et ne font pas obstacle à l'institution d'une décote ; - commis une erreur de droit et inexactement
ECLI:FR:CECHS:2022:459664.20220706
ECLI:FR:CECHS:2022:459665.20220706
ECLI:FR:CECHS:2022:459666.20220706
ECLI:FR:CECHS:2022:459667.20220706
ECLI:FR:CECHS:2022:459669.20220706
ECLI:FR:CECHS:2022:459671.20220706
CETAT:CETATEXT000007944451
3 octobre 1997
régionale du Crédit Agricole du Midi à introduire dans son règlement intérieur un nouvel article 8 tendant à ce que les agents, compte tenu de la nature des opérations qu'ils effectuent et des responsabilités