X..., agent de police municipale d'Asnières-sur-Seine, n'étaient pas de nature à justifier le retrait d'agrément dont il avait fait l'objet, la cour a relevé que "les faits établis par les pièces du dossier

d'appel de Paris a retenu que la société SMEG NV n'avait pas exercé d'activité de collecte de céréales entre 1997 et 2002 et que, dès lors, le retrait d'agrément intervenu le 3 juin 2002 n'avait pas mis

d'annuler l'arrêt du 4 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 19 novembre 1996 et a annulé le retrait

jugement rendu par le tribunal de grande instance Montpellier le 12 décembre 2007 ne pouvaient lui servir de base légale dès lors qu'ils sont contradictoires et ont été dénaturés dans la décision de retrait

Les décisions de refus ou de retrait d'agrément sont motivées.

matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que, pour infliger à la société "Y... finances" la sanction du retrait

famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale en tant qu'il n'organise pas les conditions dans lesquelles la ou les personnes déjà accueillies pourront exprimer leur avis à l'égard du retrait

, Briard, avocat de Mme Jacqueline X..., et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département de la Seine-Maritime, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la décision de retrait

le litige est relatif au retrait de l'agrément d'une assistante maternelle habilitée à accueillir à son domicile des enfants, ne saurait être regardé comme méconnaissant les stipulations de l'article

CETAT07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Caractère disciplinaire d'une mesure - Retrait d'agrément à un ingénieur-conseil d'une caisse

Puis, par une décision du 27 mars 2018, il a, au vu des faits ayant conduit à ce retrait d'agrément et au vu de ce retrait d'agrément lui-même, refusé à l'association de lui accorder l'agrément qu'elle

pas exécutés ou lorsque les condiions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ne sont pas remplies, cette inexécution entraîne le retrait de l'agrément et les personnes physiques ou morales

au contentieux a confirmé l'annulation de la décision ministérielle susmentionnée au motif qu'elle était entachée d'une erreur de droit ; que si le ministre des relations extérieures soutient que le retrait

d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille ; qu'aux termes de l'article L. 532-10 du même code : Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille est prononcé par la commission

tribunal administratif de Lyon pour statuer sur la demande de la société "Art et Style" qui gère un établissement situé dans son ressort ; Sur le sursis à exécution de la décision ministérielle de retrait

portefeuille", de trois types d'attributions ; Considérant, en premier lieu, qu'il appartient à la Commission, en vertu du premier alinéa du paragraphe I de l'article 19 de la loi, de prononcer le retrait

inexécution entraîne le retrait de l'agrément et les personnes physiques ou morales à qui des avantages fiscaux ont été accordés, du fait de l'agrément, sont déchues du bénéfice desdits avantages.

circonstance ne révèle aucun manquement aux obligations édictées par le décret du 30 novembre 1987 ; qu'il suit de là que le préfet ne pouvait légalement se fonder sur un tel motif, pour prononcer le retrait