Lorsqu'une société, dont la situation nette est négative, est dissoute et que son patrimoine est confondu avec celui d'une autre société, celle-ci peut, en principe, déduire de son résultat imposable une

et 8 des travaux de construction d'un village de vacances ; que des retards s'étant produits, des travaux qui restaient à terminer ont été mis en régie ; qu'il n'a pas été procédé à la réception des travaux

L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.

du dossier ; qu'il en va ainsi, notamment, tant dans le cas où un tribunal administratif est saisi d'un appel contre le jugement qu'il a lui-même rendu, que dans celui où un appel au Conseil d'Etat formé

368,70 F pour les retards ayant affecté les travaux de la tranche conditionnelle du marché de fournitures, une indemnité de 529 283,27 F pour les retards ayant affecté les travaux de la tranche ferme

des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2012, ainsi que des intérêts de retard correspondants.

déduit de son résultat imposable des provisions pour tenir compte des dépréciations des titres consécutives au versement des dividendes qu'elles avaient perçus en application du deuxième alinéa du a ter

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

A ce titre, il ressort des pièces du dossier que l'Autorité de la concurrence a notamment vérifié si les retards constatés de livraison des boucles locales étaient imputables au comportement du groupe

universelle de patrimoine qui en a résulté étant placée sous le régime de faveur de l'article 210 A du code général des impôts.

fiscale a regardée comme étant imposable dans la catégorie des traitements et salaires ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales : A compter

Dans l'hypothèse où l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué à l'établissement de santé qui a pratiqué la transfusion, ces deux établissements de

que ce document soit joint au dossier d'une instruction ouverte pour le meurtre d'une des jeunes femmes disparues ; que, pour des raisons qui ne sont pas imputables au requérant, cette demande a abouti

a causé dans l'accomplissement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins ; 4.

B...doit être regardé comme responsable des irrégularités constatées dans l'officine dès lors qu'il a la qualité de pharmacien associé au sein de la SELARL qu'il exploite.

qu'indemnisent les sommes allouées au titre des frais non prévus d'installation, d'implantation, de renforcement du personnel et de sous-utilisation de celui-ci, la cour administrative d'appel a commis

X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel celui-ci a été assujetti, au titre de l'année 1978, dans les rôles de la ville de Paris ; °2- remette intégralement l'imposition contestée à

A...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions et des intérêts de retard correspondants, auxquels il a, en conséquence, été assujetti ; qu'il se pourvoit en cassation