Considérant qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 2 de la directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité : " En tenant pleinement compte des dispositions

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 a) de l'article 3 et du paragraphe 1 de l'article 39 de la présente Convention, toute Partie contractante peut, pour les automobiles qu'elle immatricule

L'article 1er de l'arrêté attaqué modifie l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2015 pour prévoir, dans la zone de restriction définie à l'article 2, des mesures complémentaires spécifiques aux élevages

Considérant, en dernier lieu, que le point 1 de l'article 2 du règlement du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits

/ Cette obligation d'éradication ne s'applique pas lorsqu'un acte d'exécution concernant cet organisme nuisible, adopté en conformité avec l'article 28, paragraphe 2, en dispose autrement ", ses articles

informations ou des idées", le paragraphe 2 du même article prévoit cependant que "l'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités", il peut être soumis à des "restrictions ..

à l'article 6, paragraphe 1 (...) ".

en délibéré, enregistrée le 2 novembre 2011, présentée par MmesE..., D...etF... ; Vu le traité instituant la Communauté européenne (TCE), notamment son article 56 ; Vu le traité sur le fonctionnement

L'approche équilibrée est définie par le paragraphe 3 de l'article 2 de ce règlement comme " la procédure élaborée par l'Organisation de l'aviation civile internationale en vertu de laquelle sont examinées

Sur l'interprétation des dispositions de l'article 885 T ter du code général des impôts : 2.

Elles n'introduisent dès lors, ainsi que l'a relevé la cour, aucune restriction directe à la liberté de circulation des capitaux. 9.

de l'article 119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts et, d'autre part, des stipulations du paragraphe 2 de l'article 8 et du paragraphe 3 de l'article 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise

pas pourvu de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 601, ou de l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au b de l'article L. 601-2 accordée pour des médicaments importés

44, paragraphe 1, des éléments indiquent que la réalisation des objectifs établis conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a) iv) et point b) i), et en vertu de l'article 7, paragraphes 2 et 3,

44, paragraphe 1, des éléments indiquent que la réalisation des objectifs établis conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a) iv) et point b) i), et en vertu de l'article 7, paragraphes 2 et 3,

44, paragraphe 1, des éléments indiquent que la réalisation des objectifs établis conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a) iv) et point b) i), et en vertu de l'article 7, paragraphes 2 et 3,

44, paragraphe 1, des éléments indiquent que la réalisation des objectifs établis conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a) iv) et point b) i), et en vertu de l'article 7, paragraphes 2 et 3,

B soutient que, d'une part, les restrictions à la conservation de certaines données personnelles mentionnées au paragraphe 1.3 et rappelées au paragraphe 6.1, et que, d'autre part, les modalités de contrôle

laitière : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du règlement (C.E.E.) n° 857/84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E