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8 résultats pour « responsabilite envers le bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494629

Admin. suprême

21 janvier 2011

21 janvier 2011

: Considérant, que si le ministre fait valoir, par la voie de l'appel incident, que la période de responsabilité de l'Etat retenue par l'ordonnance attaquée s'est achevée le 29 juin 2007, date d'octroi

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766288

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

mortel dont son mari a été victime le 10 août 1981 alors qu'il se baignait dans le lac de Sainte-Croix, au lieudit "Plan de Vernis", sur le territoire de la commune d'Aiguines ; Sur la responsabilité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675512

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

30 décembre 1977 ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le département du Var : Considérant que, devant le tribunal administratif de Nice, M. et Mme X..., n'ont mis en cause que la responsabilité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659700

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

ADMINISTRATIF ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LA COMMUNE DE COGGIA DE LA MECONNAISSANCE PAR LES PREMIERS JUGES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MANQUE EN FAIT ; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626675

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

immobilière du ..." et de la "société civile immobilière du ...", elle-même porteuse de parts de la précédente, a pour origine des arriérés de loyers, d'un montant de 900 000 F, dont s'est acquittée envers

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626546

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

enregistrés les 20 mai 1986 et 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA VENDEE (A.S.A.V.), ayant son siège au lieu-dit "Le Puits d'Enfer

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081233

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

devant la cour qu'en première instance devant le tribunal administratif de Basse-Terre, que l'absence de dispositif d'alerte à proximité de la plage constituait une faute de nature à engager la responsabilité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619674

Admin. suprême

25 janvier 1984

25 janvier 1984

VU, ENREGISTREE SOUS LE N° 34 642, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ORGANISME DE FABRICATIONS INDUSTRIELLES" DONT LE SIEGE EST A PARIS 1ER, ...

Source officielle