CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

39 résultats pour « responsabilite determinee par rapport a l'article 1382 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255110

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

temps que prend fin l'état d'urgence ; Considérant que le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005, délibéré en Conseil des ministres et signé du Président de la République a, par son article 1er, déclaré

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493831.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Par un jugement n° 2002392 du 23 juin 2022, ce tribunal a reconnu la responsabilité de l'Etat en ce qui concerne l'établissement des taxes foncières dues par le CEA au titre de ces années, renvoyé la communauté

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493829.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Par un jugement n° 2002514 du 7 juillet 2022, ce tribunal a reconnu la responsabilité de l'Etat en ce qui concerne l'établissement des taxes foncières dues au titre de cette année par le CEA, renvoyé la

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490761.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Par un jugement n° 1802890 du 13 novembre 2020, ce tribunal a reconnu la responsabilité de l'Etat en ce qui concerne l'établissement des taxes foncières dues par le CEA au titre de ces années, renvoyé

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488161.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par un jugement du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à la commune de Saint-Aubin une indemnité dont il a déterminé les modalités de calcul et renvoyé celle-ci

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488168.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par un jugement du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à la commune de Saclay une indemnité dont il a déterminé les modalités de calcul et renvoyé celle-ci

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649098

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

a été déterminée par l'administration en retenant la valeur locative telle qu'elle résulte de l'application des articles 1499 et 1518 B du code général des impôts ; que la société demande l'annulation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008063384

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

civile professionnelle", l'article 62 du décret attaqué a déterminé l'assiette des cotisations en fonction de critères objectifs au regard de la finalité conférée par la loi à la caisse de garantie, sans

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226879

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

avant-dire droit, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de déterminer la valeur locative de ces installations par application des dispositions de l'article 1498 du même code ;

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491593

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Mérignies Aménagement Golf a demandé au tribunal administratif de Lille la réduction ou la décharge des cotisations supplémentaires de taxe

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041688029

Admin. suprême

4 mars 2020

4 mars 2020

Vu la procédure suivante : Mme A...

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081278

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l'origine de ces dommages n'avait pu être déterminée, le tribunal administratif n'a entaché son jugement ni de contradiction de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081279

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l'origine de ces dommages n'avait pu être déterminée, le tribunal administratif n'a entaché son jugement ni de contradiction de

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199737

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

6 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076444

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

la responsabilité de droit commun ; qu'à ce titre, lorsque le juge des comptes estime que le comptable a méconnu les obligations qui lui incombent, il lui appartient de déterminer si ce manquement a causé

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 59, 62 et 63 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019216124

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755693

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 : " Le département a la charge des

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520618

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Aux termes de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : " I.- Le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l'Etat. / (.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463970.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

A n° 1384.

Source officielle