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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008255110
14 novembre 2005
14 novembre 2005
temps que prend fin l'état d'urgence ; Considérant que le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005, délibéré en Conseil des ministres et signé du Président de la République a, par son article 1er, déclaré
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493831.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Par un jugement n° 2002392 du 23 juin 2022, ce tribunal a reconnu la responsabilité de l'Etat en ce qui concerne l'établissement des taxes foncières dues par le CEA au titre de ces années, renvoyé la communauté
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