pécuniaire sans que soit méconnu le caractère personnel qui s'attache, y compris pour les personnes morales, aux responsabilités susceptibles d'être mises en cause par la commission des sanctions ; Considérant

, les dispositions susrappelées sont entrées en vigueur le 25 juin 1990 ; Considérant qu'à l'occasion de l'exercice, par la commission de contrôle des assurances, de ses missions de contrôle et de sanction

des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration ; 6.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme et une sanction

A et l'intervention de la sanction litigieuse a eu pour origine, non un retard pris par l'autorité administrative, mais les différences instances contentieuses engagées par l'intéressé et n'a pas fait

de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 500 000 euros et a ordonné la publication de cette décision au Bulletin des annonces légales ainsi

ainsi que de la décision par laquelle la commission des sanctions en a ordonné la publication ; Sur les conclusions dirigées contre la sanction pécuniaire de 50 000 euros : Considérant qu'il résulte des

D'ARNAUD DE X..., SA NOUVELLE DECISION NE POURRAIT AVOIR UN EFFET RETROACTIF ET NE POUVAIT, A LA DATE DU 26 JUILLET 1976, PRONONCER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE FONDEE SUR DES FAITS AMNISTIES PAR LA LOI

la Société Paris Saint-Germain football, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 16 juin 2008 de la commission supérieure d'appel de la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL confirmant la sanction

Sur la responsabilité de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques : 2.

l'envoi d'un rapport demandé par le trésorier payeur général ; Considérant que si les manquements aux règles d'une bonne administration qui lui sont ainsi imputés étaient de nature à justifier une sanction

C...B...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la même décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire

TRANSPORT AERIEN TRANSREGIONAL" (T.A.T.) qui a dû annuler certains de ses vols ; Considérant, d'une part, que, si le gouvernement s'est abstenu de faire usage des possibilités de réquisition ou de sanction

Considérant, en cinquième lieu, qu'eu égard aux responsabilités de M.

DE LA COMMUNE DE TRACY-SUR-LOIRE NIEVRE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1959, "SI LE MAIRE A PRONONCE UNE SANCTION PLUS SEVERE QUE CELLE QUI A ETE PROPOSEE PAR LE

X..., a estimé que, le fait reproché à l'intéressé n'étant pas établi, il n'y avait lieu de prononcer aucune sanction à son encontre ; que la requête formée par la commune contre cet avis a été rejetée

Toutefois ... l'amnistie des sanctions est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale ... ", et si les faits reprochés à M.

plusieurs aérodromes français, empêchant ainsi l'envol et l'atterrissage des avions dans des conditions normales ; que si le gouvernement s'est abstenu de faire usage des possibilités de réquisition ou de sanction