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d'actif prévue par l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi ; Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la responsabilité contractuelle du département

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département des Hauts-de-Seine, devant la juridiction administrative compétente, un recours visant à obtenir la condamnation de l'Etat à indemniser cette collectivité du préjudice subi à raison de l'insuffisance

Considérant que ces dispositions instituent, dans l'intérêt de l'ordre public financier, un régime légal de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics distinct de la responsabilité

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d'actif de la société à responsabilité limitée "X..." dont il était le gérant, par l'arrêt, devenu définitif, de la cour d'appel de Bordeaux en date du 7 décembre 1977, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES