; que, en matière de responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a substitué une prescription décennale à la prescription quadriennale

préciser les conditions dans lesquelles s'est déroulée l'opération chirurgicale qu'elle a subie le 10 décembre 1985 au centre hospitalier de Lisieux, de décrire son état actuel, de préciser si une responsabilité

prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics alors applicable aux créances détenues sur les établissements publics hospitaliers en matière de responsabilité

décembre 1970 portant réforme hospitalière, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 1987 : "Le chef de service organise le fonctionnement technique des services et propose les orientations médicales

gouvernement ; Considérant que la lettre du 1er septembre 1981 par laquelle le directeur du Centre Hospitalier de Sarreguemines a fait connaître au mandataire de Mme X... qu'il estimait que la responsabilité

X... était responsable, le conseil d'administration du centre hospitalier régional a défini les modalités de fonctionnement de ce service et les responsabilités médicales en son sein, par une délibération

l'avis n° 251980 en date du 19 mars 2003, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique que le législateur a entendu instituer, en matière de responsabilité

Elman s'était vu retirer par la décision du 2 mars 1982 annulée la "délégation" qu'elle avait reçue pour exercer au nom du chef du département des responsabilités tant administratives que médicales d'un

) ; Considérant que Mme X, docteur en médecine, a demandé le 20 février 2000 que lui soit reconnue la qualité de médecin spécialiste qualifié en radio-diagnostic imagerie médicale alors qu'elle n'est

connaître l'entier dossier médical de M.

prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, alors applicable aux créances détenues sur les établissements publics hospitaliers en matière de responsabilité

fourni au réalisateur des informations qui ont permis à ce dernier d'entrer en contact avec une malade qui, même si elle bénéficiait de sorties d'essai, dépendait du centre hospitalier, sous la responsabilité

de Paris et la note de service, en date du même jour, se bornent à indiquer que le médecin "de secteur" chargé à temps plein d'un service au sein d'un établissement hospitalier est placé sous la responsabilité

Considérant que la durée globale d'une procédure en responsabilité médicale doit s'apprécier, contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, à compter de la date de la saisine du juge administratif

titre de la solidarité nationale ; Considérant qu'en vertu de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002, et comme l'a expressément confirmé l'article 3 de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité

, et de veiller à ce que les patients reçoivent des soins appropriés à leur état ; que l'article R. 615228 du code de la santé publique, s'il confie la responsabilité médicale d'assurer la continuité

relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements et les établissements publics, alors applicable aux créances détenues sur les établissements publics hospitaliers en matière de responsabilité

contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, l'organisation du service, en tant qu'elle prévoit plusieurs " secteurs " coordonnés par le " service central " dirigé par un " médecin-chef " sous la responsabilité