prévue à l'article 38, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 32, aux 2ème et 3ème de l'article 33 et aux 3ème, 4ème et 5ème de l'article

La commune de Papeete se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

: En ce qui concerne la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'en se référant "tant à l'activité déployée et aux responsabilités assumées par "M.

SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE N° 15.499 LE 26 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

supplément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre respectivement des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune

en décharge des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1984 et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "USIBA", société à responsabilité

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPAMA ANTILLES GUYANE, dont le siège est 10, lotissement Bardinet Dillon, BP 559 à Fort-de-France (97242), représentée par ses dirigeants

et notamment des dix-huit témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête interne diligentée à la demande du maire de la COMMUNE DE CARQUEFOU, que le comportement de M.

IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

limitée ABATECO au titre de l'année 1979, sous l'article 655 du rôle individuel de la commune de Maxéville, mis en recouvrement le 31 décembre 1980, dont le paiement a été demandé à M.

de la commune ; Considérant, d'autre part, qu'eu égard aux caractéristiques propres du chemin, simple chemin de terre non empierré, le maire de la commune d'Espinasse n'a pas commis de faute en s'abstenant

X... sur le territoire de la commune de Nazelles-Negron Indre-et-Loire et a ordonné avant-dire-droit une expertise ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 53 524, présentés pour le Bureau d'Etudes et de Recherche pour l'Industrie Moderne, dont le siège est ... de Mets à Paris 75013 , représenté par ses dirigeants

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES (Seine-et-Marne), représentée par son maire ; la COMMUNE

ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN INDEMNITE DIRIGEE 1 CONTRE L'ETAT FRANCAIS, A LA SUITE D'UN REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS SON USINE DE CONDE-SUR-NOIREAU CALVADOS ; 2 CONTRE LA COMMUNE

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1976 PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CINQ-SEPT" DONT LE SIEGE EST A SAINT-LAURENT-DU-PONT ISERE

André Y..., les entreprises Biron, Bougnoteau et Reliat à verser à la commune d'Eymoutiers les sommes de 262 898 F, 168 430 F et 161 905 F en réparation du préjudice subi par cette commune du fait des