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25 résultats pour « responsabilité de la caution envers la sous-caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740321

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

mutuel des entrepreneurs de bâtiments et travaux publics de France, en réparation de désordres résultant d'un défaut d'étanchéité des sous-sols de l'immeuble, et d'autre part condamné la VILLE DE PARIS

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650848

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

UNE SURETE PARTICULIERE DANS LAQUELLE ELLE AURAIT PU ETRE UTILEMENT SUBROGEE, NI PAR SUITE, A DECHARGER LA CAUTION DE SON OBLIGATION ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'EXONERATION D'UNE PARTIE DE LA SOMME

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622963

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

X... s'est porté caution solidaire de la société à responsabilité limitée "Remblaiement et décharge" vis-à-vis de la banque Hervet, porte de la main de M.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159399

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

qu'il déclare : 1°) que la délibération du 31 mars 1990 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région bauloise doit être interprétée comme ayant valablement autorisé son

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007686813

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

NANCY, VALIDANT A CONCURRENCE DE 598.172, 98 F UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, L'A CONSTITUE, SUR LE FONDEMENT D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635343

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

X..., qui ne s'était pas porté caution des engagements pris par son fils envers les prêteurs, ne peut utilement soutenir que les remboursements auxquels il a procédé ont été effectués en exécution de l'engagement

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007769934

Admin. suprême

19 septembre 1990

19 septembre 1990

en janvier 1978, la VILLE DE MANOSQUE a refusé la réception définitive de cet ouvrage et retenu la caution de garantie constituée, puis saisi le tribunal administratif de Marseille ; qu'elle fait appel

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007723054

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à la Société Stribick, représentée par son

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767314

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur le fondement de la responsabilité des constructeurs : Considérant que si les travaux de construction confiés par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030956574

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

peine de voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617334

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

X ETAIT EN DROIT, COMME IL L'A FAIT EN 1973, SANS S'ECARTER DE LA GESTION NORMALE DE SON ENTREPRISE, DE SE PORTER CAUTION DE LA SOCIETE Y POUR LUI PERMETTRE DE BENEFICIER D'UN PRET BANCAIRE, LE REMBOURSEMENT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672734

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

TAILLIBERT ET SUR LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI TENDANT A ETRE DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE : CONSIDERANT QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643245

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

BANCAIRE FOURNIE PAR ELLE EN EXECUTION DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE ET AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDIENNAGE DU NAVIRE ; VU LE CODE DE COMMERCE ; LA LOI

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030642941

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

peine de voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652696

Admin. suprême

30 juin 1978

30 juin 1978

Vu 1. sous le n. 98.940 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le centre psychothérapique départemental de la Nièvre, dont le siège est ... à la Charité-sur-Loire Nièvre , représenté

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076444

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2016-0095 du 15 janvier 2016, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme A...B..., agent comptable du grand port maritime de Rouen, débitrice envers cet

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Cette dernière se pourvoit contre cet arrêt en tant qu'il ne fait pas entièrement droit à son appel. Sur le pourvoi : 2.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

bancaire d'un montant d'un million de dollars américains avait seulement pour objet de garantir le paiement des sommes dues par la société à son client en exécution de la clause de responsabilité et non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792990

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

Vu 1°) sous le n° 82358 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770537

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Vu 1°) sous le n° 62 051 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE GENERALE

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