AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740321
5 février 1988
5 février 1988
mutuel des entrepreneurs de bâtiments et travaux publics de France, en réparation de désordres résultant d'un défaut d'étanchéité des sous-sols de l'immeuble, et d'autre part condamné la VILLE DE PARIS
Source officiellePage 1 sur 2
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007650848
15 octobre 1975
15 octobre 1975
UNE SURETE PARTICULIERE DANS LAQUELLE ELLE AURAIT PU ETRE UTILEMENT SUBROGEE, NI PAR SUITE, A DECHARGER LA CAUTION DE SON OBLIGATION ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'EXONERATION D'UNE PARTIE DE LA SOMME
Source officielle