Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

- FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Procédure - Respect des droits de la défense - Communication des avis rendus par des organismes consultatifs hors la présence de l'intéressé.

donner un avis à son président sur l'engagement de la procédure disciplinaire et sur la sanction prise à l'issue de celle-ci ; que, si une sanction disciplinaire ne peut être prononcée que dans le respect

du respect des droits de la défense - Absence - Conséquences - Obligation de mettre un préfet sanctionné en mesure de présenter utilement sa défense (1). | 36-09-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

[1] Procédure - Respect des droits de la défense

les droits de la défense.

CETAT01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -

LE RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE.

qu'elle pouvait, par suite, être instituée par le pouvoir réglementaire ; Considérant, d'autre part, que si cette majoration constitue une sanction qui ne peut, dès lors, être mise en ouvre que dans le respect

de la procédure, juger que le requérant n'était pas fondé à se prévaloir d'une atteinte aux droits de la défense en raison du délai écoulé entre les premières constatations sur place et la décision attaquée

Conseil constitutionnel dans sa décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser le Conseil supérieur de procéder à cette constatation dans le respect

L'avertissement doit, dès lors, respecter les droits de la défense.

il ne peut être effacé automatiquement que si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenue pendant les trois années suivantes ; que l'avertissement doit, dès lors, respecter

d'une part de l'aide plus que proportionnelle à cet écart ou de l'exclure pendant une certaine période du bénéfice du régime d'aides concerné ; qu'il en résulte notamment que l'administration doit respecter

L. 162-22-18 DU CSS) - PROCÉDURE - OBLIGATION DE NOTIFIER À L'ÉTABLISSEMENT LA SANCTION ENVISAGÉE ET LES MOTIFS LA JUSTIFIANT - APPRÉCIATION DU RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE AU REGARD DU DÉROULEMENT

La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret " ; qu'en application de ces dispositions, le décret du 1er février 2007

des droits de la défense.

RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE. - LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - CAS DANS LEQUEL LES TEXTES SE BORNENT À PRÉVOIR L'AVIS D'UNE INSTANCE CONSULTATIVE - PORTÉE DU PRINCIPE - OBLIGATION