autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lesquelles : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et

de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect

de cette décision implicite ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect

de leur vie privée et familiale ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.Toute personne a droit au respect de sa

Considérant que le droit à la liberté reconnu par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 implique le respect

d'un certificat de résidence, ses trois filles et ses huit petits-enfants résident en France, cette décision n'a pas, en l'absence de circonstances particulières, méconnu le droit de l'intéressée au respect

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect

que, dans ces circonstances, la cour administrative d'appel, en jugeant que la décision attaquée ne pouvait être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger "dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie

l'arrêté attaqué ne touche en rien à la liberté fondamentale que constitue, conformément aux prescriptions de l'article 9 du code civil, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 17 juillet 1970 le respect

les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "toute personne a droit au respect

fondamentales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, pris

deux d'entre eux, y étaient scolarisés, et que de nombreuses attestations témoignaient de la bonne insertion de la famille en France ; qu'elle en a déduit que l'arrêté du 29 septembre 2010 portait au respect

la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée ; qu'en l'espèce, eu égard à la gravité des faits commis par le requérant, le décret attaqué n'a

la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée ; qu'en l'espèce, toutefois, eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le

de sa vie privée. 5.