Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : " (.

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / (...) b) Lorsqu'étant en instance de séparation ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées (...

2- par la voie de l'exception d'illégalité, modifie le dernier alinéa de l'article 3 du décret 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié pour tenir compte des obligations subsistant du mariage en cas de séparation

A le renouvellement de son titre de séjour, alors qu'il était établi devant lui que la résidence séparée des époux résultait exclusivement de circonstances professionnelles indépendantes de leur volonté

Eurosécurité à Grasse alors que son épouse a trouvé un emploi à Bastia depuis le mois de décembre 2005, ainsi que d'autres documents attestant de la réalité de la communauté de vie des époux nonobstant leur résidence

pas membre de la copropriété ; que la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que, à la date du contrôle, était intervenue l'ordonnance de non conciliation autorisant les époux à avoir une résidence

eu égard aux dispositions du premier alinéa de l'article 108 du code civil, tel que celui-ci résulte de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, selon lesquelles "le mari et la femme peuvent avoir des résidences

dossier que la commission du titre de séjour prévue par l'article 12 quater de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 a rendu un avis favorable à la délivrance du titre sollicité au motif que "les résidences

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985 : "Le certificat de résidence valable

LES MAJORATIONS FAMILIALES SONT ATTRIBUEES QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE RESIDENCE DES ENFANTS ET LE SEXE DE L'AGENT SOUS DEDUCTION DES AVANTAGES DE MEME NATURE QUE PERCEVRAIT CE DERNIER OU SON CONJOINT

mari dans ses déclarations ; que les attestations produites par celui-ci pour faire obstacle à l'application du a de l'article 6-3 précité n'établissent pas que sa femme et lui-même n'avaient pas de résidence

femme que durant ses seules périodes de congé ; qu'ainsi l'administration établit l'absence effective de vie commune des époux ; que les circonstances invoquées par le requérant selon lesquelles sa résidence

de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance ; / c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;/ d) L'un

décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1994 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a retiré sa carte de résident

Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi que le relève l'arrêt attaqué, le jugement en date du 31 mai 1994 du tribunal de grande instance de Bordeaux prononçant le divorce des époux X... a constaté que la résidence

En application de ces dernières dispositions, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors

l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident

lesquelles elle se fonde ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée ; Considérant que le législateur n'a pas entendu limiter les cas de rupture de vie commune aux cas de divorce ou d'autorisation de résidence