respecté, ou bien doit-il nécessairement disposer de la copie de l'accusé de réception, par le point unique d'accès de l'Etat requis, de sa requête aux fins de reprise en charge ' 2°) Avant de prendre

X doit être regardé comme établissant le dépôt de cette demande et l'existence d'une décision implicite de rejet ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la décision de la commission de

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noa X..., demeurant ... ; M.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale tirée du défaut d'intérêt pour agir de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

relevant de la compétence directe du Conseil d'Etat et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme irrecevable, ou à défaut, comme non fondée.

------------------ Article 1er : La requête de M.

X... et Mme Z... devant le tribunal administratif de Montpellier et dirigées contre les décisions du maire de Montpellier des 25 novembre et 20 décembre 1980 ; 2 rejette les conclusions de la requête

Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Petra X..., ; Mme X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29

n'était pas requise ; qu'ainsi, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 août et 22 décembre 2000, présentés pour M.

NITUNITX, Me Bisalu s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M.

Vu la requête, enregistrée le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

avec accusé de réception" ; Considérant que si M.

de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 13 octobre 2004, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de Mme A, Me Jean-Noël Bouillaud

A, Me Mahmoud Hébia s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M.

opposée sur ce point par la société France Télécom ne peut qu'être accueillie et la requête de M.

sur son recours contre la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, en raison de l'absence de transmission de l'accusé de réception