D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique est rejetée.

Vu 1°), sous le n° 363118, la requête, enregistrée le 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique

installées, de lui restituer les plaques confisquées, de lui transmettre le dossier des ouvrages exécutés correspondant aux travaux de remplacement des ouvrages de génie civil et de pose des chambres réalisés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts en vigeur à la date de réalisation de la plus-value litigieuse : "I. les plus-values réalisées

DECEMBRE 1936 ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE "LA PLAGE NORMANDE", PROPRIETAIRE D'UN LOTISSEMENT DEJA POURVU A CETTE DATE D'UN SYSTEME DE DISTRIBUTION D'EAU, QUE LES INSTALLATIONS DONT S'AGIT ONT ETE REMISES

MAIS EN PROPRE A LA DAME Y..., SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, A ETE REPRIS PAR CETTE DERNIERE, QUI L'A D'AILLEURS AINSI SOUSTRAIT AUX CREANCIERS PRODUISANT AU REGLEMENT JUDICIAIRE, EN VUE D'ETRE GERE PAR

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifié ces dispositions, ultérieurement reprises à l'article L. 111-15 du même code, pour prévoir

., d'autre part, condamné l'Etat à payer à cette société la somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, repris

lequel le tribunal administratif le Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 20 décembre 1984, par laquelle le commissaire de la République de la Drôme a constaté que la reprise

et du 8° de l'article L. 331-7 du même code ou, à tout le moins, a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'immeuble en cause n'avait pas été reconstruit

doivent être annexés aux plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme, précisent la nature des risques, les zones dans lesquelles ils sont susceptibles de se réaliser

QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR MME ...

d'alignement de sa propriété cadastrée section ZA sous le n° 53, en bordure de la voie communale n° 4, ainsi que sa demande tendant à la condamnation de la commune à lui rembourser le montant des travaux réalisés

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, dont le siège est

Cadoux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à la suite d'affaissements liés à l'extraction de charbon, les exploitants miniers ont réalisé depuis la fin du XIXème

APRR) a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société Trabet à l'indemniser du préjudice résultant de désordres affectant l'autoroute A6 à la suite de la réfection de la chaussée réalisée

des Epoux X..., et à payer une indemnité de 30 000 F avec les intérêts au taux légal en réparation des troubles de jouissance, °2) ordonne le sursis à exécution de ce jugement, °3) subsidiairement, réduise

A, a obtenu les 27 août 1991 et le 29 mai 1995 le permis de démolir les constructions existantes puis de reconstruire un immeuble à usage de cinéma ; que les travaux et aménagements réalisés entre 1994