qui comportent des effets juridiques comparables pour les producteurs et notamment aux cas de résiliation de bail ; Considérant, d'autre part, que selon l'article 6 du même décret : "Lorsqu'il y a reprise

Paul X... a repris l'exploitation du domaine agricole et, notamment, viticole que celui-ci avait exploité, dans l'Hérault, et dont les résultats étaient imposables suivant le régime du bénéfice réel ;

ou de reprise d'une exploitation par le bailleur, lorsque le total des quantités de référence en résultant dépasse un seuil qui ne peut être inférieur à 200 000 litres, sont conformes aux dispositions

et du risque de disparition de l'exploitation : Considérant que, lorsque les terres reprises sont exploitées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient de considérer l'ensemble

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne : Considérant que lorsque les terres reprises

X... une partie des quantités de référence laitières correspondant aux deux exploitations reprises par lui ; Considérant, d'une part, que l'annulation de ces deux arrêtés n'a créé, pour la période antérieure

l'arrêté ministériel du 11 juin 1986, ce seuil est fixé à trois fois la surface minimum d'installation, laquelle est de 33 hectares pour l'ensemble du département ; Considérant que, lorsque les terres reprises

mars 1977, ces circonstances ne suffisent pas à faire regarder rétroactivement les prêts contractés par Emile et Philippe X... comme destinés à la reprise de l'exploitation de leur père Miguel X..., laquelle

expertise pour déterminer les conséquences de la reprise sur l'exploitation de M. et Mme X..., et apprécier la viabilité économique de l'exploitation de M.

précitées ; que, dès lors, en jugeant que la reprise de l'exploitation dans son entier par ses propriétaires entraînait la disparition de l'exploitation, la cour administrative d'appel a commis une erreur

B par son fils sous forme de société permettait d'assurer la reprise de l'exploitation agricole dans les meilleures conditions ; - d'erreur de droit en se fondant sur l'articulation du régime prévu à l'article

: âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause.." ; Considérant que lorsque les terres reprises

le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juillet 1983 par lequel le commissaire de la République du département de la Somme a autorisé M. et Mme Z... à exploiter

dépassant ce seuil soient agrandies ;Considérant que lorsque les terres reprises sont exploitées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient de prendre en compte l'ensemble

Jean-Marie X..., cependant que les 8 hectares, 35 ares et 58 centiares restants, ont fait l'objet d'une reprise pour exploitation personnelle, le 11 novembre 1979, de la part du propriétaire M.

les travaux et vérifications requises tout en lui permettant de poursuivre l'exploitation jusqu'au 31 août 2015 ; que, par la suite, de nombreuses mises en demeure ont été adressées à M.

45 et 39 ans, sans enfant à charge et disposant avant ces reprises d'une exploitation de 96 ha 57 a 95 ca, ne procèdent pas d'une appréciation erronée de la situation professionnelle et familiale des

Z..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 157 803 et 157 804 sont relatives à deux opérations successives de reprise affectant l'exploitation