Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre.

DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES ELUS PAR LES CONSEILS GENERAUX.

ET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SONT DESIGNES AINSI QU'IL SUIT : DEUX REPRESENTANTS DE L'AGRICULTURE ; DEUX REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE ; UN REPRESENTANT

de l'Etat dans le département ou la région, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4231-4 et L. 4232-6 à L. 4232-15 ne siègent pas dans ces instances ; que, selon l'article R. 5016 du

ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, DU 1ER JUIN 1976, EN TANT QUE, POUR ANNULER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RIAUCOURT HAUTE-MARNE DU 15 JUIN 1972, IL S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE LES REPRESENTANTS

. - Représentant de commerce - Cas du contribuable qui est associé de la société pour le compte de laquelle il exerce la profession de représentant de commerce.

d'assureur subrogé dans les droits de la victime ; que, par un arrêt en date du 21 juin 1994, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé sur ce point le jugement au motif, soulevé d'office, que le représentant

PREJUDICIER AUXDITS INTERETS ; QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET N 73-855 DU 5 SEPTEMBRE 1973 PREVOIENT LA DESIGNATION, DANS PLUSIEURS COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX, DES REPRESENTANTS

contribuable ; que cet article n'a pas pour objet, lorsque la partie pour le compte de laquelle l'avocat présente l'action est une personne morale, de dispenser le juge de s'assurer, le cas échéant, que le représentant

le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration

. - Réalisme du droit fiscal - Qualification d'une profession - Représentant de commerce - Qualité de salarié ou de commerçant.

et cadres ; / Six représentants désignés par la confédération française des travailleurs chrétiens ; / Dix-sept représentants désignés par la confédération générale du travail dont au moins un sur proposition

procédure contradictoire entre les parties prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative ; qu'en ce qui concerne l'Etat, cette participation aux audiences peut être assurée par tout représentant

des établissements publics de coopération intercommunale - Impossibilité de désigner des représentants non membres de l'organe délibérant de ces établissements.

CETAT16 COMMUNE - Responsabilité des communes à raison des fautes de leurs agents ou représentants - Admission irrégulière à participer à une adjudication - Demande d'indemnité d'un concurrent - Compétence

grands projets nationaux d'infrastructure, qui est dépourvue de caractère réglementaire, ne saurait être utilement invoquée à l'encontre du décret attaqué ; Considérant que la circonstance qu'un représentant

recteur de l'Académie de Nice, annulé la délibération du 26 février 1986 du conseil d'administration de l'université décidant de comprendre parmi ses membres au titre des personnalités extérieures un représentant

confiée et qu'ils n'étaient astreints à aucun travail d'administration et de coordination ; que leurs compétences, par rapport aux simples représentants, étaient clairement définies selon la nature des