de la réglementation douanière et fiscale qui s'y rapporte.

de la réglementation douanière et fiscale qui s'y rapporte.

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FERRUZZI FRANCE S.A., dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SURSCHISTE, dont le siège est 299, rue Saint-Sulpice, BP 513 à Douai (59505), représentée

N 27-10 CII C DU TARIF DOUANIER UTILISES COMME COMBUSTIBLES ; B LES FRACTIONS LEGERES EX. N 27-10 A DU TARIF DOUANIER UTILISEES COMME COMBUSTIBLES ; C LES BUTANES ET PROPANES COMMERCIAUX EX.

CHATENOUD SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST 13 RUE DU PRESIDENT FABRE A ANNECY, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE, REPRESENTE PAR LE GOUVERNEUR, HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, LADITE REQUETE

requête, enregistrée le 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES, dont le siège est ..., représenté

EMS CHRONOPOST, dont le siège social est ..., représentée par son président ; la société SFMI S.A.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONGRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représenté

; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 15 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

être rejetée ; Sur l'intervention de la chambre syndicale des commissionnaires en douane, agents de fret et déménageurs de Polynésie française : 5.

françaises de 266 617 kg ; que les douanes turques ont constaté que le poids de ces bovins était, pour les deux cargaisons, inférieur à leur poids de départ; que ces deux opérations d'exportation ont

Par un arrêt n° 11DA00810 du 3 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SA Sormar contre ce jugement.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet et 18 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE, représentée

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "VIVIERS DE PORSGUEN", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération générale du commerce, dont le siège est BP 1607 à Papeete (98713), représentée

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril et 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GALLEC, société anonyme dont le siège est ..., représentée