Il soutient que l'interprétation donnée par ce Guide à l'expression " mandats successifs " est conforme à l'intention du législateur.

La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.

2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) subsidiairement, de renvoyer

, pour remplacer des salariés absents ou exerçant temporairement à temps partiel ; qu'estimant que la conclusion de ces contrats successifs présentait un caractère abusif et qu'elle devait être regardée

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : 2.

Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : 2.

Il s'ensuit que la fin de non recevoir opposée par le ministre doit être rejetée. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus : si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement

du président de la commission d'indemnisation des victimes ; que la faculté ouverte au juge délégué aux victimes d'être désigné pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi

condamner la ville de Caen à l'indemniser de son préjudice de carrière à compter de 1987 et de l'absence de conservation de son ancienneté d'échelon lors de sa titularisation le 30 décembre 1998, b) à la renvoyer

X... de la liste électorale de la commune de Bonifacio et a rejeté les conclusions tendant à ce que le tribunal administratif renvoie la question de compétence au tribunal des conflits ; Vu les autres

de Mme Georgette X... est limitée à 50 000 F ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les mots : " ou à titre gratuit (succession ou donation) " du deuxième alinéa du paragraphe n° 320 des commentaires administratifs

Par une décision n° 340093 du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'article 2 de cet arrêt et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel

X... demande au conseil d'annuler sans renvoi l'arrêt du 12 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 6 avril

Par une décision n° 417931 du 26 décembre 2018, le Conseil d'État, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Marseille.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette ses conclusions indemnitaires ; 2°) de renvoyer, dans cette mesure, l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon ; 3

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté, en date du 15 juillet 1986, fixant les bases de liquidation de sa pension ; 2°) le renvoie devant l'administration pour que soient révisées les