A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A.

la Constitution doivent être écartés ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la

qui doivent être conciliés avec l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; que les atteintes portées à ces libertés, au nombre desquelles figure la liberté d'aller et venir, doivent être

A et autres en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

Il n'y a, par suite, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Grandvillars.

additionnel ; - le code de commerce ; - le code de procédure civile ; - la décision du 1er mars 2021 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la

à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle et, d'autre part, la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis au nombre desquels figurent la liberté d'aller

Considérant qu'il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties

ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3, sauf la faculté du bureau de conciliation et d'orientation de renvoyer l'affaire

B demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la portée effective que la jurisprudence constante du Conseil

membres de sa famille, méconnaissent la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles de conciliation du droit à mener une vie familiale normale, qui résulte

Par suite, elles ne sont pas au nombre des dispositions législatives susceptibles de faire l'objet d'un renvoi au Conseil constitutionnel en application de l'article 61-1 de la Constitution.

A...tendant au renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Il n'y a dès lors pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'alinéa 7 de l'article 6 de

au Conseil constitutionnel ; 3.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel