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28 625 résultats pour « renvoi d'un tribunal a un autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007705966

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

de la demande soumise au tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673716

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

DE LA LEGALITE D'UNE AUTORISATION TACITE ACCORDEE A LA SNCF POUR LE LICENCIEMENT DE MME X..., A DECIDE QU'IL STATUERAIT SUR CE RENVOI LE 30 JUIN ET A EN ATTENDANT ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007762794

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

au tribunal administratif de Marseille, il y a lieu de renvoyer l'affaire en application des dispositions suscitées au tribunal administratif de Montpellier ; Article 1er : Le jugement de l'affaire 97

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007752894

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

Vu le jugement du 7 janvier 1986, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 9 janvier 1986 par lequel le conseil de prud'hommes de Limoges renvoie à ce tribunal, par application des

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678626

Admin. suprême

22 mai 1981

22 mai 1981

ET LA SOCIETE "LIVRE CLUB DIDEROT" ET A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DE LICENCIER, POUR CAUSE ECONOMIQUE, TRENTE QUATRE SALARIES DONT M.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007733884

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

Vu, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 2 octobre 1985 l'arrêt du 1er octobre 1985 par lequel la cour d'appel de Nîmes a saisi ledit tribunal de la légalité de l'autorisation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677786

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

VU L'ARRET DU 12 MAI 1980, ENREGISTRE LE 5 AOUT 1980 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE A RENVOYE A CE TRIBUNAL

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007732759

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

administratifs, lesdites conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Poitiers ; qu'il y a lieu, par suite, d'en renvoyer le jugement à ce tribunal ; Article 1er : Le jugement des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666593

Admin. suprême

15 juin 1979

15 juin 1979

DISTINCTES MAIS CONNEXES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RENVOIE AU CONSEIL D'ETAT, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES, L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE A SON TRIBUNAL.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007742647

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

du SERVICE DE GYNECOLOGIE SOCIALE a été renvoyée au Conseil d'Etat par le président du tribunal administratif de Lille au motif que cette demande présente un lien de connexité avec la requête n° 88 327

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698541

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

Z... en qualité de directeur du centre régional de lutte contre le cancer de Rennes ; 2° ordonne le renvoi de ladite demande par le tribunal administratif ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007696970

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

ne peut renvoyer au Conseil d'Etat l'examen d'une demande soumise au tribunal et qu'il juge connexe à une autre demande dont le Conseil d'Etat se trouve saisi que si cette dernière demande relève de la

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715849

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

X... ; que ce jugement de renvoi a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 23 novembre 1982 ; que, par suite, le jugement en date du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007923938

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : - renvoie devant un autre tribunal administratif le jugement de sa demande en annulation du refus implicitement opposé par le président du tribunal administratif de

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007775494

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une ordonnance, en date du 28 décembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a refusé de renvoyer au Conseil d'Etat sa demande

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746834

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

administratif de Paris a renvoyé au Consei d'Etat l'examen de la demande de l'"office culturel de Cluny - fédération nationale d'animation gobale" présentée devant ce tribunal le 7 septembre 1988 sous

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CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225500

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

à une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspecté de partialité ; que dans le cas d'une demande de renvoi d'une

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007710467

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

VU 1° SOUS LE N° 42.399 L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 8 MARS 1982, ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007717879

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

lieu de renvoyer le jugement desdites conclusions au tribunal administratif de Paris, compétent pour y statuer en application de l'article R.45 du code des tribunaux administratifs ; Article ler : Les

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007743165

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat soit d'office soit à la demande d'une des parties, l'examen de la demande présentée devant son tribunal ...

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