AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007705966
10 juillet 1987
10 juillet 1987
de la demande soumise au tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu
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CETAT:CETATEXT000007673716
25 mars 1983
25 mars 1983
DE LA LEGALITE D'UNE AUTORISATION TACITE ACCORDEE A LA SNCF POUR LE LICENCIEMENT DE MME X..., A DECIDE QU'IL STATUERAIT SUR CE RENVOI LE 30 JUIN ET A EN ATTENDANT ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;
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