que la contribuable n'avait pu déduire des résultats imposables des exercices vérifiés les frais de renouvellement de marque qu'elle avait exposés, la cour a commis une erreur de droit ; S'agissant des

SPECIALITE qui a porté sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, l'administration fiscale a remis en cause la comptabilisation en charges d'exploitation de frais d'enregistrement et de renouvellement

articles 1er et 2 du même arrêt en tant qu'ils prononcent la décharge des impositions et pénalités résultant de la réintégration, dans le résultat imposable de la société EK Finances, des frais de renouvellement

, à une opposition à une demande d'enregistrement de marque, au renouvellement d'une marque, à l'enregistrement d'un dessin et modèle ou à la prorogation d'un enregistrement de dessin et modèle ; qu'ainsi

d'un service rendu au sens et pour l'application de l'article 155 A du code général des impôts et que, d'autre part, l'entretien, le renouvellement, l'extension des marques et brevets et, plus généralement

JeanLouis Y... et de la SCP Le Prado, avocat de la société "Hostellerie du Masque de Fer", - les conclusions de M.

ou de nom commercial, de prévoir que le renouvellement de leur inscription sera effectué sous cette forme, sous réserve qu'ils présentent un service attendu suffisant ; 4.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'aux termes des 6e et 7e alinéas de l'article 42 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : "En cas de manquement

décision du 11 mai 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée l'autorisation préalable requise en vue de créer un village de marques

. - Provision pour dépréciation du stock de pièces détachées pouvant résulter du non renouvellement de contrats de concession exclusive de marques de camions.

mars et 18 novembre 2004 refusant de maintenir la validité du certificat d'inscription délivré à la publication Citizen K International ; 2°) d'enjoindre à ladite commission, à titre principal, de renouveler

, pour une période de cinq ans, est subordonné à un accord écrit entre les parties six mois avant la fin de chaque période ; que les deux premiers renouvellements mentionnés dans le contrat de M.

ADMINISTRATIF DE PARIS DU 20 NOVEMBRE 1973, REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 8 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE

YX demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mai 2004 en vue du renouvellement des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de la province

sonore par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque

de l'incontinence urinaire d'effort et, sous la marque PELVI-STOP, des implants de suspension visant à lutter contre le prolapsus des organes pelviens chez la femme.

d'employée de vie scolaire par l'établissement public local d'enseignement David d'Angers dans le cadre d'un contrat d'avenir pour la période du 6 novembre 2008 au 30 juin 2009, ce contrat ayant été renouvelé

juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 février 1994 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine a opposé un refus à sa demande de renouvellement