demande dirigée contre la décision du 14 février 1984 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui restituer sa carte de résident privilégié et sa carte de travail, ensemble les décisions implicites

à l'aliénation de ce bien et que la commune n'a pas entendu, pour l'instant, s'opposer à cette renonciation, n'a pas rendu sans objet les conclusions présentées par M.

à sa demande de concours de la force publique ; qu'il est toutefois loisible aux signataires du plan d'y faire figurer une clause expresse de renonciation à la demande de concours de la force publique

au versement de toute indemnité ' 2°) Dans l'affirmative, un tel accord doit-il être nécessairement explicite ou peut-il être implicitement révélé, notamment, par l'absence de prise de position formelle

de pouvoir la délibération du 28 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Montagny-lès-Beaune a exercé le droit de préemption sur une propriété située 3, rue de l'Eglise, ainsi que la décision implicite

X..., qui n'a émis aucun v eu d'affectation dans l'académie de Nantes, tout en sollicitant un poste dans l'académie de Poitiers, a entendu renoncer, implicitement mais nécessairement, à toute proposition

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur

de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande de renonciation au statut de réfugié ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision implicite ; 3°) d'enjoindre

personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que, par une décision du 13 janvier 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite

au droit de préemption de cet établissement public et en ne caractérisant pas l'existence d'une décision de renonciation à la préemption par ce syndicat mixte et elle a commis une erreur de droit dans

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre le refus implicite du préfet de la Côte d'Or d'inscrire d'office au budget de la commune de Genlis une dépense

Vu la procédure suivante : Le syndicat de la fonction publique a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de la direction

façon expresse ou par suite du silence observé par l'autorité administrative plus de quatre mois à la suite du dépôt d'une demande, dès lors qu'il ressort du dossier que le candidat n'a pas entendu renoncer

grande instance de Paris ordonnant l'expulsion de la société Aime C2, locataire dans le cadre d'un bail commercial d'un immeuble lui appartenant ; qu'après avoir refusé ce concours par une décision implicite

la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince (Haïti

1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE

Vu la procédure suivante : Le syndicat de la fonction publique (SFP) a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de la direction

11 janvier 2014 portant publication de l'arrêté du 19 décembre 2013, en tant que cet arrêté concerne ces produits ; 3°) la décision du 11 janvier 2014 par laquelle le ministre chargé du budget a implicitement