totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes

Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales

Aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises

qu'aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises

qu'aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "l'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° des remises

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales : "L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° des remises

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : "L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° des remises

ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs

incidence sur le bien-fondé du jugement attaqué ; que le ministre ne saurait, de même, utilement invoquer les dispositions de cet article selon lesquelles " Aucune autorité publique ne peut accorder de remise

Considérant que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne disposent pas du pouvoir de contrôler l'usage que font les organismes de sécurité sociale de leur pouvoir de faire remise

du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises

Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : /1° Des remises

pouvoir de cette décision ; Sur le pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté sa demande du 20 juin 1988 aux fins de remise