des sceaux, ministre de la justice, c'était en raison des dispositions de son article 20 qui fixait des règles de compétence des juridictions de sécurité sociale lorsqu'elles statuent en matière de remise

1° DECLARE QUE L' ARTICLE 14, DERNIER ALINEA DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 PREVOYANT UNE APPROBATION ADMINISTRATIVE PREALABLE A LA DECISION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE D'ACCORDER LA REMISE

gracieuse de la fraction irréductible des majorations de retard afférentes aux cotisations dues à l'URSSAF de l'Indre au titre des mois de décembre 1983, janvier à juillet et septembre 1984 ; Vu les autres

trésorier payeur général de la région Ile-de-France a confirmé les décisions en date des 28 septembre et 13 octobre 1988 du trésorier principal de Paris 11ème arrondissement rejetant sa demande de remise

pénalités et majorations de retard, s'applique aux cotisations assises, non sur les avantages de retraite, mais sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et indépendants ; Considérant qu'aux

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône Alpes a émis une mise en demeure de payer la somme de 303 629 euros à la charge de la société requérante, correspondant au montant de la remise

du montant de la participation financière majoré de 200 fois le SMIG horaire par mois de retard entamé, le tout majoré de cinquante pour cent (50 %).

... d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734 " ; que, selon l'article 1729 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1 ...

LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1 734" ; QUE, TOUTEFOIS, SELON L'ARTICLE 1 729-1 DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLE A LA PRESENTE

EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728 SANS QUE

Jean X..., substitué les intérêts de retard aux majorations pour mauvaise foi appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1979, 1980 et 1981, dont M.

pension à compter de la date de sa radiation des cadres de façon à ce qu'elle soit calculée sur la base de l'indice majoré 1324 et qu'elle intègre le bénéfice de la majoration prévue par l'article L.

entraîne une majoration de 2 % du montant de ces intérêts par mois de retard.

B et de Mme C en prononçant la décharge des droits et majorations restant en litige d'un montant de 10 518 euros.

les suppléments d'impôt sur le revenu litigieux ainsi que les majorations correspondantes, dans la limite de la somme de 17 040 euros.

A en prononçant la décharge des droits et majorations restant en litige d'un montant de 6 450 euros.

A les suppléments d'impôt sur le revenu litigieux ainsi que les majorations correspondantes, dans la limite de la somme de 4 085 euros.

, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance