intégral de cette somme en cas de retour à meilleure fortune ; que les abandons de créances ainsi consentis ont été remboursés, à raison de trois millions de francs au titre de chacun des exercices clos

professionnels et faisait l'objet d'un remboursement par assimilation coté KC 50, en application de l'article 4 des dispositions générales de la nomenclature, avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du

1979 du tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes tendant d'une part à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1973 et d'autre part, au remboursement

Indépendamment des cas visés dans d'autres textes réglementaires, sont soumis à la formalité de l'accord préalable : / 1. les actes ne figurant pas à la nomenclature et remboursés par assimilation, conformément

Le Conseil d'Etat reste toutefois saisi des recours formés contre l'acte.

professionnels et faisait l'objet, en tant que syndrome de Costen, d'une cotation par assimilation à une prothèse de recouvrement pour correction de l'articulé, cotée globalement K 60 E, M.

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LA PART DES REVENUS SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU MEME CODE, "LES ACTES

Aux termes de l'article R. 3262-36 du même code, la Commission nationale des titres-restaurant est chargée : " 1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, entreprises ou

figurent pas au nombre des actes nécessités par l'état du malade exclus de la cotation de l'acte global et ne sauraient, nonobstant le caractère non limitatif de la liste de ces exclusions, être assimilés

B...avait, en méconnaissance de la condition de réalisation associée à cet acte dans la classification commune des actes médicaux, réalisé 965 actes au-delà du maximum de six actes indiqués pour un même

(ABFP), la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, la Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) et le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés

- de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 925 880,61 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; - de condamner la recette des impôts de Basse-Terre à lui rembourser

- de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 850 827,53 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; - de condamner la recette des impôts de Basse-Terre à lui rembourser

de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 5 499 047,95 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; - de condamner la recette des impôts de Basse-Terre à lui rembourser

de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 4 199 143,21 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; - de condamner la recette des impôts de Basse-Terre à lui rembourser

AUX FONCTIONNAIRES DE LEUR ADMINISTRATION CENTRALE AYANT AU MOINS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2EME CLASSE OU UN GRADE EQUIVALENT, POUR SIGNER TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES, A L'EXCEPTION

D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR ACTE

NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; VU LE DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES