Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 () ".

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 () ".

RESTITUTION DE LA SOMME DE 112 302, 70 F CORRESPONDANT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE A ACQUITTEE EN 1975 SUR LE MONTANT DES VERSEMENTS FAITS PAR LES BUREAUX ETRANGERS DE LA SOCIETE EN REMBOURSEMENT

LOUIS-JEAN Y..., LA DECISION DU 3 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE PREFET, CHEF DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE MARSEILLE A REFUSE DE REMBOURSER A L'INTERESSE LES FRAIS D'HOTEL

A titre subsidiaire, elle demande au Conseil d'Etat de réduire le remboursement forfaitaire de l'Etat au moins du montant de la dépense omise.

Sur le remboursement forfaitaire de l'Etat : 3.

forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre

En ce qui concerne le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat dû en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral : 5.

Le remboursement forfaitaire dû aux candidats peut donc s'élever à la somme de 9 867,65 euros.

d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 p. 100 de leur plafond de dépenses.

l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50% de leur plafond de dépenses.

A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME REEL SIMPLIFIE ; SUR LA RESTITUTION DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AGRICOLE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 298 -

l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses.

l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses.

Georges X... pour avoir paiement des sommes de 66 977,62 F et 3 675 F à titre de reversement de remboursements forfaitaires et d'indemnités de retard ; - de prononcer la décharge de l'imposition contestée

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 (...

l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier