des prestations servies à Mme Christiane Y..., la somme de 11 576,55 F en remboursement des prestations servies à Eric X... et la somme de 19 560,19 F pour celles versées à Joël Y... ; 4°- a ordonné un

des prestations servies par celle-ci à M.

A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LES PRESTATIONS SERVIES A MELLE Z....

au remboursement des prestations servies à l'intéressée à compter de cette date mais a seulement demandé que ses droits relatifs à ces dépenses futures soient " réservés ". 4.

report de l'affaire et que d'ailleurs, le rapport d'expertise lui ayant été notifié le 7 janvier 1985, la caisse était en mesure de présenter à l'audience du 31 mai 1985 des conclusions tendant au remboursement

chute dont elle a été victime sur un trottoir de la ville de Nice et la somme de 282,03 euros au titre des frais d'expertise, et, d'autre part, à la caisse requérante, la somme de 3 800 euros en remboursement

parisienne et la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France demandent la réévaluation du montant de leur créance ; qu'enfin la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne demande le remboursement

SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST LIMITE A LEUR ACCORDER RESPECTIVEMENT 5.000 F AU TITRE DES SOUFFRANCES ENDUREES PENDANT LES SEANCES DE REEDUCATION, ET LE REMBOURSEMENT

PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA VILLE DE BORDEAUX DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME M.

engagée" ; Considérant que les dispositions précitées de l'article R. 376-1 habilitent un organisme de sécurité sociale ayant engagé une action sur le fondement de l'article L. 376-1 à poursuivre le remboursement

QUE POUR DEMANDER A L'ETAT, EN QUALITE DE TIERS RESPONSABLE, LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL-DECES QU'ELLE A VERSE A LA DAME Y...

L'ETAT SOIT DECLARE INTEGRALEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 23 SEPTEMBRE 1969, D'AUTRE PART CELLES DE LA CAISSE TENDANT A OBTENIR DE L'ETAT LE REMBOURSEMENT

fondant sur l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE a demandé que soit mis à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris le remboursement

réparer les dommages subis par Mme B...du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C, et a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'ONIAM lui verse la somme de 9 072,56 euros au titre du remboursement

RECOURS DES VICTIMES ET DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ; QU'AINSI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE, AGISSANT EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT

CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT

dispositions précitées de l'article R. 5426-22 du code du travail, applicables également aux oppositions formées par un allocataire à l'encontre d'une contrainte émise par Pôle emploi aux fins d'obtenir le remboursement

dispositions précitées de l'article R. 5426-22 du code du travail, applicables également aux oppositions formées par un allocataire à l'encontre d'une contrainte émise par Pôle emploi aux fins d'obtenir le remboursement