Patrice de Y... en qualité de président du syndicat mixte intercommunal de valorisation et de recyclage thermique des déchets de l'Est Anjou ; 2°) d'ordonner à M. de Y... de rembourser les indemnités qu'il

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 1ER AOUT 1974 POUR LUI IMPOSER LE REMBOURSEMENT

et d'autres infractions, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le secrétaire général pour l'administration de la police de Metz a rejeté sa demande du 12 octobre 2005 tendant au remboursement

publique ; que si la SOCIETE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES DU MANS", invoquant sa subrogation à la société Sotracol, a demandé que la Société Nationale des Chemins de Fer Français soit condamnée à lui rembourser

X demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le titre exécutoire que la trésorerie de la Province Nord (Nouvelle-Calédonie) a émis à son encontre le 4 juin 1999 aux fins de remboursement des indemnités

a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur d'académie de la Somme ayant prolongé son congé de longue durée ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) ordonne le remboursement

régional de Tours, n'était pas lié l'arrêt provisoire de la Cour des Comptes des 20 et 27avril 1983, il n'a pas commis d'erreur de droit en demandant à Mme Y... le remboursement des indemnités susanalysées

disposition législative ou réglementaire, ni d'ailleurs d'aucune convention régulièrement passée avec la société foncière et immobilière des Hauts-de-Belleville, le droit d'exiger de celle-ci qu'elle lui rembourse

d'Etat : 1° réforme le jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser aux assurances du groupe de Paris une somme de 207 739,11 F avec les intérêts en remboursement

qui avait rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Beteralp, Beraud-Sudreau, Rigault et Socotec à lui payer la somme de 1 959 323,41 F assortie des intérêts de droit, en remboursement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 10 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui rembourser l'indemnité de sujétion prélevée sur sa solde au titre

le 18 mars 2011 et le 27 novembre 2017, et, d'autre part, de son préjudice professionnel, y compris en ce qui concerne les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde tenant au remboursement

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 29 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A LIMITE SON DROIT AU REMBOURSEMENT

juin 1986 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions des 3 et 9 octobre 1984 par lesquelles son maire a respectivement réclamé à Mme X..., institutrice, le remboursement

juin 1986 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions des 3 et 9 octobre 1984 par lesquelles son maire a respectivement réclamé à Mme X..., institutrice, le remboursement

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 1998 par laquelle le directeur du commissariat de l'armée de terre, circonscription militaire de défense de Lille, a rejeté sa demande tendant au remboursement

, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui rembourser

VENANT EN SENS INVERSE, DONT LE CONDUCTEUR A ETE TUE ; QUE LA SOCIETE "THE YORKSHIRE INSURANCE CO", SUBROGEE DANS LES DROITS DU SIEUR X..., A DEMANDE A LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON DE LA REMBOURSER