de condamner une partie au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens - Existence.

octobre 2001 postérieurement à l'audience tenue le même jour ; qu'ayant été mise à même de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif mais ayant omis de demander en temps utile le remboursement

au président de la commission syndicale des frais exposés dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en particulier, aucun texte n'a prévu l'application aux sections de communes des dispositions de l'article

A LA COLLECTIVITE PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE ENDOMMAGE LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES PAR CELLE-CI POUR LA REMISE EN ETAT DE CET OUVRAGE ET QU'IL N'EST FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DES FRAIS MIS A SA CHARGE

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REJETE SA DEMANDE DU 13 AVRIL 1973 TENDANT AU REMBOURSEMENT

des frais exposés dans les centres de préorientation pour les handicapés par les organismes de sécurité sociale. | 62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS -Remboursement des frais exposés dans les centres

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Notification incomplète d'un jugement, le dispositif ne comportant pas la condamnation au remboursement des frais exposés

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Faculté d'accorder le remboursement des frais exposés par la partie gagnante et non compris dans les dépens -

être assimilées à une activité professionnelle sans mentionner l'exercice d'un mandat électif ; Considérant que dans le cas où l'indemnité de fonction perçue par un élu local ne correspond qu'au remboursement

X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions de Mme X... tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens : Considérant que les

X..., attaché commercial, muté de Buenos Aires à Abidjan en 1984 ne pouvait prétendre qu'au remboursement des frais exposés dans le cas d'une affectation d'un poste non meublé à un poste meublé ; qu'il

. | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Conclusions tendant au remboursement des frais exposés qui ne sont dirigées contre aucune

gouvernement ; Considérant que le désistement de la SOCIETE WASTEELS INTERNATIONAL FRANCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant au remboursement

décision du 29 septembre 1988 leur refusant l'autorisation de défrichement d'une surface totale de 9 ha 43 a sise sur le territoire de la commune de Tencin (Isère) ; 2°) de condamner l'Etat à leur rembourser

des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M.

qu'ainsi, le SIEPARG, lequel ne peut d'ailleurs se prévaloir d'aucun mandat lui donnant qualité pour agir au nom des copropriétaires, n'est pas fondé à demander la condamnation desdites sociétés à lui rembourser

nature à altérer la sincérité du scrutin, a annulé pour ce motif les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Bouzonville ; Sur les conclusions tendant au remboursement

négatif qui lui a été délivré le 16 décembre 1980 pour un terrain situé à Montagny Rhône ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit certificat d'urbanisme ; 3° subsidiairement, condamne l'Etat au remboursement