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15 résultats pour « remboursement des actions convertibles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364395

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Mumm et Cie a été assujettie au titre de l'exercice 1989 à raison de la réintégration de l'amortissement d'une prime de remboursement d'un emprunt convertible ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739885

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

en actions et de constituer une provision pour risque correspondant aux primes de remboursement, soit de procéder à l'étalement des primes de remboursement relatives à cet emprunt ; que le choix de l'une

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520597

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

A l'échéance de cet emprunt d'une durée de 7 ans, les obligations convertibles en actions devaient faire l'objet d'un remboursement pour leur valeur nominale, du versement d'intérêts au taux annuel de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566407

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Sur la déduction des amortissements des primes de remboursement d'obligations convertibles des bénéfices de l'exercice clos le 1er janvier 2003 : 4.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455651.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

en actions et portaient intérêts au taux de 12 %, dont le montant couru était capitalisé annuellement jusqu'à la date de remboursement ou de conversion, assorti, le cas échéant, d'une prime de non conversion

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032625290

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

en actions et à bons d'acquisition d'actions était injustifié à compter de l'exercice clos en 2008 ; qu'après avoir vainement contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618977

Admin. suprême

30 septembre 1981

30 septembre 1981

soit par retraits en espèces ; que, l'actif de la société anonyme R... étant composé essentiellement d'immeubles, l'administration a estimé que les plus-values réalisées sur les actions de cette société

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496739.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

B dans la société B Développement comme une modalité de remboursement des obligations convertibles en actions émises par cette société et attribuées à celui-ci, venues à échéance à cette date, alors que

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455655.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) HGFI Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de rétablir le déficit reportable de son exercice clos le 31 mars

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491706.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à concurrence des actions qu'il avait obtenues en rémunération de son apport, soit 49 970 800 euros, avait la nature non d'un remboursement d'apports mais d'une répartition, taxable entre ses mains sur

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673245

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

en actions (OCA) émises par cette dernière.

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007693015

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, CHARGE DE VEILLER A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DES CONTRATS DE CREDIT DIFFERE EN INSTANCE ET DE CONTROLER L'EMPLOI DES ACTIFS DE LA SOCIETE, QUI CONSTITUAIENT LA

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008068003

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

cas, de la valeur boursière des titres, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence des filiales et des perspectives d'avenir.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042474925

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Le 8 juillet 2010, la SCI Steniso a acquis 49 300 actions de la SA Balmain à un tiers, pour un montant de 739 500 euros.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624463

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

X... concernant des remboursements de prêts consentis à des amis et des ventes en espèces d'objets et de métaux précieux ne peuvent non plus être admises en l'absence de toute justification produite à

Source officielle