AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364395
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Mumm et Cie a été assujettie au titre de l'exercice 1989 à raison de la réintégration de l'amortissement d'une prime de remboursement d'un emprunt convertible ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739885
20 juin 2016
20 juin 2016
en actions et de constituer une provision pour risque correspondant aux primes de remboursement, soit de procéder à l'étalement des primes de remboursement relatives à cet emprunt ; que le choix de l'une
Source officielle