EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE EN DATE DU 26 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DESTINE AU RELOGEMENT

de Paris, au motif qu'elle était menacée d'expulsion sans relogement.

si elle avait pu continuer d'occuper l'immeuble dont elle était propriétaire ; qu'en indiquant que l'indemnité de relogement, qui couvrait implicitement tous les frais exposés jusqu'à la date de l'arrêt

I et nécessitant un relogement, il n'a pas indiqué en quoi ces besoins de relogement ne pouvaient être satisfaits au moyen du parc de logements dont disposait déjà la commune ; qu'ainsi, la nécessité,

de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées prévu par la loi n°90-449 du 3 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement " ; qu'aux

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'éviction de son ancien locataire par la SCI Gem 16 n'a eu d'autre finalité que de lui permettre de relouer le bien immobilier

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'éviction de son ancien locataire par la SCI Gem 16 n'a eu d'autre finalité que de lui permettre de relouer le bien immobilier

A... prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités au motif qu'il était menacé d'expulsion sans relogement.

définitive (...) d'habiter et d'utiliser les lieux (...), le propriétaire est tenu à l'égard des occupants visés à l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation d'assurer leur relogement

à la saisine du juge de l'expropriation, laquelle ne peut intervenir qu'à défaut d'accord amiable sur cette offre.

d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à la résorption d'un habitat insalubre, situé 913 route de Nice à Antibes et à la construction de logements sociaux aux fins de relogement

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 000 euros en réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'absence de proposition d'un relogement.

sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 9 419,74 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement

date de réception de sa demande préalable et à actualiser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, ainsi que sa famille, en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement

de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 400 euros en réparation de ses préjudices résultant de la carence du préfet de l'Hérault dans la mise en œuvre de son obligation de la reloger

peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit en informer le représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement

peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit en informer le représentant de l'État dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement

peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit en informer le représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement