2002 et autorisé, par acte notarié établi la veille de la vente, la remise du prix de cession à son mari ; que le divorce des époux a été prononcé le 12 novembre 2002 ; Considérant qu'après avoir relevé

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles la société a été assujettie au titre de cet exercice en conséquence de la réintégration d'un abandon de créance

de Châlons-en-Champagne qui avait rejeté sa demande et prononcé la réduction des impositions en litige ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'après avoir relevé

En second lieu, la cour, qui a relevé que la créance dont disposait l'Etat sur la société requérante trouvait son origine dans la décision de récupération des aides illégales, prise par la Commission européenne

euros dont il soutenait avoir ainsi été illégalement privé au cours de la période couvrant les années 1994 à 2009 ; que par jugement du 2 mars 2011, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, relevé

, que si cette creance est valablement inscrite a l'actif du bilan de l'entreprise ; Cons., d'autre part, qu'une entreprise ne peut valablement inscrire a l'actif de son bilan que les creances qu'elle

de la déchéance les créances prescrites en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements

A..., SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LE CHEQUE ET LES EFFETS DE COMMERCE QUI MATERIALISAIENT CETTE CREANCE ONT ETE LIBELLES UNIQUEMENT AU NOM DE LA SOCIETE

ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement" ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

.- Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : 1° A la condamnation du

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat: " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juillet 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de relèvement de la prescription quadriennale opposée à sa créance

X..., capitaine de l'armée de l'air, conteste le refus du ministre de la défense de le relever de la prescription quadriennale opposée à la créance dont il se prévalait au titre de l'indemnité pour charges

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par

Toutefois, par décision prise conjointement par le ministre ordonnateur de la créance et le ministre de l'économie et des finances, les créanciers de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de

une situation nette réelle négative de la S.A.

Pour les autres créanciers, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture

, ensemble cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense d'ordonner la levée de la prescription quadriennale sur la totalité de sa créance, assortie des intérêts au taux légal ; Vu les autres