que les tout premiers mois de sa vie avant d'être confiée à un oncle en Algérie après le divorce de ses parents, intervenu le 4 juillet 2000, puis, à l'âge de trois ans, à sa grand-mère, résidant en France

Jean-Hugues Y... a repris l'exploitation du domaine de Lancefoc, le prêt ayant permis la réinstallation de la famille Y... avait été accordé à sa grand-mère et non à l'un de ses parents ; qu'ainsi, il

; qu'un enfant est considéré comme à charge s'il se trouve dans l'incapacité de subvenir à ses besoins et que ses parents y pourvoient ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle B n'apporte pas la

A...D..., ressortissant français ; que, toutefois, le tribunal de grande instance de Paris ayant, par un jugement du 12 janvier 2016 devenu définitif, annulé cette reconnaissance de paternité en raison

Elles critiquent son article 3, qui prévoit, à la différence de l'arrêté du 25 février 2015 auquel il se substitue, que le total des montants financés au titre de la partie forfaitaire et de la partie

qui en a la garde ; que, depuis l'intervention de la loi du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale, doit être regardé comme ayant la garde de l'enfant celui des parents qui a l'exercice

DEPUIS LA NAISSANCE DE CELLE-CI EN 1967 ET QU'IL SUBVIENT A SES BESOINS MATERIELS ET SURVEILLE SON EDUCATION ; QUE, DEPUIS 1971, LES PARENTS DE LA JEUNE A...

Elle est accompagnée des pièces suivantes : (...) / 7° L'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un

Par un jugement en date du 28 mars 2019, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer dans l'instance relative à la nationalité de M. A...

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 372 du code civil : "L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés.

des années 2008 et 2009 un quart de part pour chacun de ses deux enfants mineurs, en résidence alternée chez leurs deux parents.

Aux termes de l'article 372 du code civil, résultant de la loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité ". 2.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF MOREAU PLANSON ET CIE, DONT LE SIEGE EST 7, RUE LOUIS-LE-GRAND PARIS IIEME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE

s'ils sont mariés et titulaires de l'autorité parentale ; 3.

C et à Mme B, parents de l'enfant, au titre de leur préjudice moral, une somme de 4 000 euros chacun à ses demi-soeurs, Aurélie et Laetitia, à son demi-frère Sébastien ainsi qu'à sa grand-mère, Mme E ;

D... chez ses grands-parents, M. et Mme B..., domiciliés dans le département de la Haute-Marne.

D..., né le 11 septembre 1974 de père inconnu, a été élevé jusqu'à l'âge de sept ans par ses grands-parents maternels et a porté jusqu'à l'âge de douze ans le nom de sa mère, Mme E...

à l'école maternelle et à l'école élémentaire, éduquer à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité au collège et au lycée - et, d'autre part, la circulaire du 4 février 2025 relative à la mise