Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'ASSOCIATION DES ASSUREURS AAEXA, - les conclusions de M.

B... et les requêtes n°s 77 062 et 77 064 de Mme X... et autres sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour faire l'objet d'une seule décision ; Sans qu'il soit

Aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2004 de son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF), résiliant son contrat d'assurance automobile, ainsi que la décision

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 200 euros en remboursement du montant de la franchise laissée à sa charge par son assureur

Les membres assesseurs ont voix consultative. " En application de l'article R. 57-7-8 du même code : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, le taux de la cotisation ..." ; qu'aux termes de l'article R.213-7 du même code dans sa rédaction issue du

de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité " ; qu'aux termes de l'article R. 112-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du

de Lyon rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du président du tribunal de grande instance de Lyon refusant de lui communiquer les tableaux mensuels des assesseurs

En particulier, doivent en principe être regardées comme suscitant un tel doute les relations professionnelles s'étant nouées ou poursuivies durant la période de l'expertise. 3.

L'article L. 731-31 du même code imposait aux organismes assureurs de se grouper par catégories.

A dans l'exercice de ses fonctions ; que ce dommage a été couvert à hauteur de 186 910,75 euros par la COMPAGNIE AGF en tant qu'assureur de dommages du bâtiment ; que M.

Vu 1°), sous le n° 289744, la requête, enregistrée le 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REUNION DES ORGANISMES CONVENTIONNES ASSUREURS, dont le siège est

ordonné par le président du tribunal administratif d'Orléans, des travaux de réfection complète de la toiture ont été préconisés, pour un montant de 56 460 euros (370 359 F), dont la commune et son assureur

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'apprentissage à laquelle elle a été assujettie