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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493740
30 décembre 2010
A..., qui exerçait la profession d'avocat, était redevable pour la période allant du mois de janvier de l'année 1990 au troisième trimestre de l'année 1994 d'une somme de 1 232 290,30 F au titre de la
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021530724
9 décembre 2009
La Commission et les autorités compétentes ne divulguent à des tiers aucune information confidentielle qui leur serait notifiée ou qui ferait l'objet d'un échange d'informations au titre de la présente
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530714
25 octobre 2018
partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564096
4 février 2011
Rentiers à Paris (75013) ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466754.20231109
9 novembre 2023
Elle peut être incluse dans une zone protégée ou lui correspondre. / Les mesures de sécurité applicables aux zones réservées sont définies à l'annexe 7 ".
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041989674
10 juin 2020
D'une part, aux termes de l'article L. 6342-3 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041781312
27 mars 2020
L'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et
CETAT:CETATEXT000023604350
26 janvier 2011
au projet de remembrement de la commune de Ruffigné ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, d'une part, que l'article L. 121-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245502
19 juillet 2017
Considérant, par ailleurs, qu'aux termes des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, aujourd'hui codifiées
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129
29 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 459-2 du code civil : " La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. / Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353543
21 septembre 2020
des salariés protégés (...)".
CETAT:CETATEXT000038566449
7 juin 2019
Aux termes de l'article 611-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 13 avril 2016, " le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472890.20241129
29 novembre 2024
à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions
CETAT:CETATEXT000038601897
12 juin 2019
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : " Sous réserve des dispositions
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569420
12 février 2020
permettant d'évaluer la charge de travail du mandataire et tenant à la nature des missions du mandataire judiciaire, au lieu de vie de la personne protégée ainsi qu'aux ressources et au patrimoine de
ECLI:FR:CECHR:2023:468626.20231206
6 décembre 2023
Lorsque les documents demandés comportent de nombreuses mentions couvertes par un secret protégé par la loi, l'administration peut légalement refuser d'y procéder et de transmettre ces documents dès lors
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396561
7 mars 2008
Article 2 : Le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME versera à l'association Action d'aide aux personnes protégées une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative
ECLI:FR:CECHR:2022:449620.20220317
17 mars 2022
de recettes, de l'intégralité des mandats de paiement et des titres de recettes ainsi que des pièces justificatives correspondantes au titre de l'année 2016.
ECLI:FR:CECHR:2022:450114.20220408
8 avril 2022
Au nombre des secrets protégés par la loi figure le secret professionnel auquel l'article L. 103 du livre des procédures fiscales soumet les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497093.20250729
29 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que les documents administratifs qui comportent des mentions relevant des secrets protégés par l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration