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938 résultats pour « relation de la personne protégée avec les tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493740

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

A..., qui exerçait la profession d'avocat, était redevable pour la période allant du mois de janvier de l'année 1990 au troisième trimestre de l'année 1994 d'une somme de 1 232 290,30 F au titre de la

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021530724

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

La Commission et les autorités compétentes ne divulguent à des tiers aucune information confidentielle qui leur serait notifiée ou qui ferait l'objet d'un échange d'informations au titre de la présente

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530714

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564096

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

Rentiers à Paris (75013) ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466754.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle peut être incluse dans une zone protégée ou lui correspondre. / Les mesures de sécurité applicables aux zones réservées sont définies à l'annexe 7 ".

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041989674

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

D'une part, aux termes de l'article L. 6342-3 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041781312

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

L'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604350

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

au projet de remembrement de la commune de Ruffigné ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, d'une part, que l'article L. 121-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245502

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Considérant, par ailleurs, qu'aux termes des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, aujourd'hui codifiées

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 459-2 du code civil : " La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. / Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non.

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353543

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

des salariés protégés (...)".

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566449

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Aux termes de l'article 611-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 13 avril 2016, " le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472890.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038601897

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : " Sous réserve des dispositions

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569420

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

permettant d'évaluer la charge de travail du mandataire et tenant à la nature des missions du mandataire judiciaire, au lieu de vie de la personne protégée ainsi qu'aux ressources et au patrimoine de

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468626.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Lorsque les documents demandés comportent de nombreuses mentions couvertes par un secret protégé par la loi, l'administration peut légalement refuser d'y procéder et de transmettre ces documents dès lors

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396561

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

Article 2 : Le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME versera à l'association Action d'aide aux personnes protégées une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449620.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

de recettes, de l'intégralité des mandats de paiement et des titres de recettes ainsi que des pièces justificatives correspondantes au titre de l'année 2016.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450114.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Au nombre des secrets protégés par la loi figure le secret professionnel auquel l'article L. 103 du livre des procédures fiscales soumet les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497093.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que les documents administratifs qui comportent des mentions relevant des secrets protégés par l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration

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