AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642920
1 avril 2015
1 avril 2015
février et 19 mars 2015, la Société d'étude et de gestion commerciale (SEGC) demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la " loi du pays " n° 2014-31 LP/APF du 27 novembre 2014 portant réglementation
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007818252
13 novembre 1991
13 novembre 1991
19 mai 1967 du préfet de l'Hérault portant autorisation de lotir : "Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu s'il n'est pas suivi d'exécution dans un délai de deux ans à partir de ce jour
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