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105 résultats pour « reglementation applicable au jour de la division du fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642920

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

février et 19 mars 2015, la Société d'étude et de gestion commerciale (SEGC) demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la " loi du pays " n° 2014-31 LP/APF du 27 novembre 2014 portant réglementation

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007818252

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

19 mai 1967 du préfet de l'Hérault portant autorisation de lotir : "Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu s'il n'est pas suivi d'exécution dans un délai de deux ans à partir de ce jour

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752992

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au fond. 5.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459214.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029918543

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

de l'unité foncière cadastrée section BC 126 en deux lots et en vue de construire sur le lot détaché BC 161 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de l'Association de défense de Bormes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711257

Admin. suprême

13 décembre 1985

13 décembre 1985

de certains sondages d'opinion, les organes d'information qui effectuent la publication d'un sondage d'opinion ayant un rapport avec l'une des élections réglementées par le code électoral en violation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes du même article dans sa version applicable depuis le 22 octobre 2021 : " Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les maladies

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164488

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

jouées au lieu des 34 journées prévues ne répond pas à une logique sportive et méconnaît gravement les exigences d'équité sportive ; - la décision du 15 mai 2020, qui fixe le classement, est illégale

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022973494

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007829784

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

alors applicable ; que, par suite, la VILLE DE GAP est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur la circonstance que la servitude

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737156

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions qu'ils attaquent seraient illégales faute d'être motivées. Sur la légalité interne : 6.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040554

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042074683

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

En application de l'article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036927130

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le décret serait intervenu, pour ce motif, au terme d'une procédure irrégulière. 3.

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007740338

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

devant le tribunal administratif de Basse-Terre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797211

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

du carnet d'ordres, pour se livrer à la manipulation de cours qui lui était reprochée ; que, par suite, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que la commission des sanctions s'est fondée

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377264

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

A...et l'avoir invité à participer à cette opération, à la division du flacon B 361286 en deux nouveaux échantillons, numérotés A 418706 et B 418706, en présence d'un huissier de justice ; que les résultats

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470419

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Sur le fondement de ces dispositions, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a adopté, le 13 juillet 2016, une délibération portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143163

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le même jour, sur le fondement de cette nouvelle convention, le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a décidé, en premier lieu, d'abroger sa décision du 30 avril 2020 en tant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327815

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

à l'ordre du jour ou des liens électroniques permettant d'y accéder ".

Source officielle