outre-mer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens d'une société ayant contracté des emprunts entrant dans le champ d'application de cette loi, les créances nées de ces emprunts ne

; QUE CETTE CONTESTATION, QUI PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE, EST PAR SUITE IRRECEVABLE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT

A PARIS 6EME , AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INTER MATERIEL EQUIPEMENT TELEPHONIQUE IMET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT

par les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier

judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, le Trésor public a mis en demeure, le 19 février 2002, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle : "S'il a

judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, être adressées, non à lui-même, mais à Me Y..., syndic de la liquidation de biens de l'entreprise et, d'autre part, que

du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil et notamment ses articles

article 4 certains cas où la carte de commerçant doit être refusée, en particulier celui où l'étranger a été condamné à l'une des sanctions prévues au titre II de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement

En premier lieu, en vertu de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, applicables en l'espèce, d'une part

X... était directeur général a été placée en situation de règlement judiciaire ; que cette situation juridique, en vertu de l'article 14 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire

judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, applicable en l'espèce : Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la loi susvisée du 13 juillet 1967 : "le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens emporte

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT

judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle, "Le jugement qui prononce ... la liquidation des biens suspend toute poursuite individuelle ..." ; Considérant, en premier lieu, qu'il

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI SUSVISEE DU 13 JUILLET 1967 : "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7, premier alinéa, du code du travail, issu de la loi du 3 janvier 1975 "Quelle que soit l'entreprise ou la profession et sauf en cas de réglement

légalement investis de fonctions représentatives bénéficient dans l'intérêt des salariés qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle ; que les dispositions de l'article L.321-7 qui, en cas de règlement