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43 247 résultats pour « reglement de juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638838

Admin. suprême

15 mars 1967

15 mars 1967

CETAT54-08-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Absence.

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613762

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

- Ultra-petita - Règlement de juges. | 54-08-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - Jugement impliquant la solution d'une question non tranchée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636425

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

CETAT54-08-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Renvoi devant le Tribunal administratif.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613671

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, ET PAR LE CONSEIL D'ETAT DANS SES DECISIONS SUSRAPPELEES DU 24 MARS 1972, IL Y AURAIT LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE PROCEDER A UN REGLEMENT DE JUGES AUX FINS DE RENVOYER LA DAME

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007881852

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

la recevabilité, qu'elles ne présentent entre elles aucune contradiction ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête en règlement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007958699

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

54-08-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE -Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés s'étant à tort, par une décision

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756444

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

54-08-08,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Appel - Contrariété entre des articles non contestés d'un jugement attaqué et la décision du Conseil d'Etat - Articles en cause déclarés

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007696049

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

54-08-08,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Appel - Contrariété entre des articles non contestés d'un jugement attaqué et la décision du Conseil d'Etat - Articles en cause déclarés

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007790756

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE (94510), à ce dûment autorisée par délibération de son conseil municipal, laquelle demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771380

Admin. suprême

21 juin 1991

21 juin 1991

DE JUGES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008058060

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Vu la décision du 5 mai 1998 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 1er décembre 1994 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande d'indemnisation formée

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182733

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente ; Considérant que, par un jugement en date du 21 juillet

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008065415

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

cour administrative d'appel de Nancy le 2 février 1995, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE BRIENON ; la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE BRIENON demande à la cour ; 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649989

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

. | 54-08-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE -Jugement d'un tribunal administratif devenu définitif et s'étant reconnu à tort incompétent. | 54-08-08-02 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007771374

Admin. suprême

21 juin 1991

21 juin 1991

04-04-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE -Compétence des juridictions de l'aide sociale - Réglement de juges - Commission départementale s'étant

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007908013

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Incompétence d'une cour administrative d'appel pour mettre fin à une contrariété de jugement entre un jugement de tribunal administratif et une décision

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958768

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Pour demander que, par un règlement de juges, le jugement du 10 février 2015 du tribunal administratif de Bordeaux soit déclaré nul et non avenu, le ministre de l'intérieur fait valoir que l'annulation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613555

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR L'ADMINISTRATEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164475

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

RÈGLEMENT DE JUGES. - DÉCISION DU CONSEIL D'ETAT JUGEANT QUE LA COMMISSION NATIONALE D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL N'AVAIT PU ÊTRE RÉGULIÈREMENT SAISIE D'UN RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752992

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Considérant que, par une ordonnance du 9 octobre 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M.

Source officielle