travaillant à Grenoble, la société "Groupe C.E.R.P." invoquait la fermeture de son agence dans cette ville et les refus de ces salariés d'accepter des mutations dans les agences de Paris, Lyon ou Marseille

de changer d'affectation les cadres et cadres supérieurs et d'instituer une procédure consultative facultative en cas de changement de résidence ; qu'en ne se prononçant pas sur les conséquences d'un refus

cette mutation ; que par une décision en date du 29 mars 1990, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail de l'Isère du 27

X..., informé le 22 mai 1995 de ce que le poste offert était situé à Varsovie, a refusé d'accepter cette mutation le 31 mai 1995 ; que le 13 juin suivant, la société Sommer a estimé que M.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

code du travail, les délégués syndicaux bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelles ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

X..., la société l'Impeccable a décidé sa mutation sur un autre chantier, accompagnée d'un abaissement de sa qualification et de sa rémunération ; qu'à la suite du refus de M.

mutation qui lui était proposée au lieudit Eurostore II dans la même commune ; Considérant, en premier lieu, que si le tribunal administratif a mentionné que ladite mutation était présentée comme temporaire

sur l'un de ses sites et non sur le site de Gaurain, il appartenait à l'administration, pour statuer sur la demnade de la société, d'apprécier si, dans les circonstances de l'espèce, le refus du salarié

L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi

X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au motif que celui-ci avait refusé le 19 octobre 1988 la proposition de mutation

considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs. / Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus

la demande de la société Creusot-Loire, la décision du 12 mars 1980 par laquelle le ministre du travail a confirmé deux décisions de l'inspecteur du travail l'une du 23 octobre 1979 prescrivant une mutation

DE 87 SALARIES "DANS LA MESURE OU ILS PERSISTERAIENT A REFUSER LEUR MUTATION" DE COLOMBES A CERGY PONTOISE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la

Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de l'Hérault a refusé

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle autorisant la société Flodor à licencier ce salarié au motif que la société n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; que M.

A, responsable de magasin ayant la qualité de salarié protégé, pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle.