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4 résultats pour « refus du coïndivisaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007966759

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

tendant : 1°) à l'annulation du jugement, en date du 19 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 16 décembre 1991 par laquelle le maire de Marseille a refusé

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618459

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

IMPOTS SUR LE MONTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES PAR LE CONTRIBUABLE, S'EST BORNEE A EVALUER LE MONTANT DE L'ENSEMBLE DES FRAIS PROFESSIONNELS EXPOSES POUR LA PROMOTION DE L'OEUVRE DE Y MAIS A REFUSE

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470055.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

de l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2020 est remplacé par les dispositions suivantes : " b) Un propriétaire, celui qui dispose de la propriété immobilière à savoir un propriétaire unique, un coindivisaire

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791256

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ". 2.

Source officielle