se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ".

de quinze jours en lui précisant qu'à défaut, le sursis de paiement lui serait refusé et que des poursuites seraient exercées à son encontre ; que, par lettre du 30 juin 1995, M.

La société AFC Promotion se pourvoit en cassation contre ces deux jugements. Sur le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre le premier jugement du 16 avril 2021 : 2.

Sur le refus de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge pénal : 6.

B ; que le mandataire liquidateur a procédé à la vente de divers biens immobiliers et mobiliers appartenant aux époux B ; que, par lettre du 10 juin 2003, Mme B a demandé à l'administration la réparation

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 9.

Val-de-Marne, la société immobilière 3F SA d'HLM a accepté de suspendre les poursuites contre Mme A en contrepartie notamment de la reprise du paiement des loyers, de la mise en place d'un plan d'apurement

Jean , actionnaire des deux sociétés pendant la période d'imposition en cause ; qu'il a en particulier diligenté une saisie-exécution sur les biens de Mme , veuve de M. , le 27 décembre 1988 et sur les

administratif de Versailles l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine a délivré à la société Altarea Cogedim IDF un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier

européenne de ces questions, déterminantes pour la solution du présent litige ; qu'il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer sur le pourvoi de la société Euro Park Service jusqu'à ce que la Cour se

européenne de ces questions, déterminantes pour la solution du présent litige ; qu'il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer sur le pourvoi de la société Euro Park Service jusqu'à ce que la Cour se

exploitant, la société HFP Phénix, et d'autre part, décliné sa compétence pour dire si lesdits investissements sont des immeubles par destination, des biens meubles ou des investissements corporels immobiliers

une telle hypothèse, a levé par anticipation l'option d'achat ; qu'invoquant toutefois la nullité du contrat, la nullité de la convention tripartite et celle du crédit-bail, la COMMUNE DE DRAVEIL a refusé

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 15.

D... en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 208 logements sur un terrain situé rue du Malbousquet au lieu-dit Caïs.

de la trésorerie de Crest ayant estimé le 27 mars 2006 ne pas pouvoir l'accepter au motif que ce bien était la propriété de la société civile immobilière Le Saint-Pierre, ils ont saisi d'une demande en

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor...

La société Villa Mitchou se pourvoit en cassation contre le jugement du 6 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a, par application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis